Dans le cadre d'une transaction immobilière, le séquestre chez le notaire désigne l'acompte versé par le futur acheteur et que le notaire conserve jusqu'à la signature de l'acte authentique.
Ce processus garantit le transfert sécurisé de propriété ou de fonds entre les parties impliquées dans la transaction.
Dans cet article, on vous explique tout sur le séquestre chez le notaire.
Séquestre chez le notaire : qu’est-ce que c’est ?
Le séquestre chez le notaire est une somme versée par l'acheteur d'un bien immobilier au moment de la signature du compromis de vente.
L'objectif pour l'acheteur est de démontrer au vendeur le sérieux de son intention d'acquérir le bien en effectuant le versement d'un acompte sur le prix d'achat. C'est donc un moyen pour l'acheteur de réserver le bien.
Cela ne l'empêche pas de se rétracter dans le cadre du délai de rétractation de 10 jours. Il pourra alors récupérer l'intégralité de la somme versée dans ce cas de figure.
Cette pratique est souvent utilisée dans des transactions complexes telles que l'achat ou la vente de biens immobiliers.
Le notaire détient les fonds de l'acheteur jusqu'à ce que toutes les conditions de la transaction soient remplies, garantissant ainsi que le vendeur ne reçoive les fonds que lorsque les obligations contractuelles sont satisfaites.
En effet, le vendeur ne pourra encaisser la somme que si la signature de l'acte authentique a eu lieu. Cela crée un équilibre dans la transaction, protégeant les intérêts des deux parties.
Est-ce que le séquestre est obligatoire ?
Non, le séquestre n'est pas obligatoire. Il reste donc possible de signer un compromis de vente ou une promesse de vente sans verser un acompte. Il s'agit toutefois d'un usage très répandu.
D'ailleurs, il existe deux exceptions où le séquestre est obligatoire, selon le Code de la construction et de l'habitation :
- La Vente en l'État Futur d’Achèvement ou VEFA. L'acheteur doit verser un séquestre de 5 % de la valeur prévisionnelle du bien si la livraison a lieu dans l'année, ou de 2 % si elle a lieu dans les deux ans.
- Une promesse de vente appelée vente de "longue durée". Si la promesse de vente dépasse 18 mois, l'acheteur doit verser un séquestre de 5 % du prix de vente.
Quel est son montant ?
Le montant du séquestre peut varier en fonction des termes négociés entre les parties impliquées dans la transaction.
Comme le séquestre lui-même n'est pas obligatoire, son montant n'est donc pas réglementé. Il est librement négocié par les parties.
Cependant, il est généralement fixé entre 5 et 10 % du prix de vente total du bien immobilier.
Comment fonctionne le séquestre ?
Le versement du séquestre peut être effectué soit auprès du notaire, soit auprès de l'agent immobilier, en fonction des modalités convenues lors de la transaction immobilière.
Verser l'acompte lors de la signature du compromis de vente
Lors de la signature du compromis de vente, l'acompte peut être versé à différents interlocuteurs tels qu'un notaire, un agent immobilier, ou directement entre particuliers. Le choix du séquestre dépend de la manière dont la transaction est conclue.
Payer l'acompte au notaire ou à l'agent immobilier
Le paiement peut s’effectuer auprès de trois entités :
Notaire
Si le compromis est signé devant un notaire, ce dernier, en tant qu'expert, dépose l'acompte sur un compte, souvent à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Les fonds deviennent indisponibles jusqu'à la confirmation de la vente ou le retrait de l'acheteur.
Agent immobilier
En cas de signature par acte sous seing privé, l'acompte peut être confié à l'agent immobilier. Ce dernier dispose d'un compte séquestre exclusivement dédié à la réception de tels fonds, sans possibilité d'engendrer des intérêts pour lui.
Vendeur
Bien que possible, verser l'acompte directement au vendeur n'est pas recommandé, car sa récupération pourrait être plus complexe en cas de désengagement.
Devenir de l'argent séquestré
Une fois versé, le montant de l’acompte est immobilisé dans le compte séquestre en attendant la signature de l'acte authentique. Tant que le crédit n'est pas accordé, l'acompte reste bloqué.
En cas de vente, le montant de l’acompte est déduit du prix final que l’acquéreur doit verser au vendeur. Si la vente n'a pas lieu et que le délai de rétractation de 10 jours est respecté, l'acheteur récupère l'acompte.
D’autre part, si l’acheteur annule la vente au-delà des 10 jours réglementaires, et sans faire valoir de clause résolutoire, le vendeur conserve l’acompte à titre de dédommagement.
Si le retrait après le délai légal, mais qui est justifié par une clause résolutoire, la restitution des fonds doit être effectuée dans les 15 jours suivant la demande, sous peine de majoration.
En termes de clause résolutoire, c’est par exemple le cas lorsque l’acquéreur n’a pas obtenu le crédit immobilier qu’il a souscrit auprès de la banque.
Libération du séquestre et désengagement
Si le séquestre est détenu par un notaire ou un agent immobilier, sa libération nécessite un accord écrit des deux parties. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi pour trancher.
Si l'acheteur souhaite annuler la vente après la période de rétractation, le vendeur peut conserver le séquestre comme dédommagement, sous réserve des conditions spécifiées dans le compromis.
Le séquestre est restitué à l'acheteur :
- Si la vente se réalise, le séquestre est déduit du prix de vente ;
- Si la vente ne se réalise pas, à condition que la cause de l'annulation soit prévue dans l'avant-contrat, comme une condition suspensive non réalisée ou un délai de rétractation respecté ;
- Si la vente est annulée par la faute du vendeur, qui peut aussi demander des dommages et intérêts.
En revanche, le séquestre est conservé par le vendeur:
- Si la vente ne se réalise pas par la faute de l'acheteur, qui peut aussi demander des dommages et intérêts.
- Si l'acheteur se rétracte après le délai légal de 10 jours, sauf si l'avant-contrat prévoit le contraire.
À quel moment doit-on verser le séquestre ?
Le moment auquel le séquestre doit être versé dépend du type de transaction et des accords convenus entre les parties. En général, le séquestre est versé le jour de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.
C'est à ce stade préliminaire que l'acheteur manifeste sa volonté réelle d'acquérir le bien en versant une partie du montant convenu.
Comment récupérer le séquestre si je me rétracte ?
En cas de rétractation, pour récupérer le séquestre, vous avez deux possibilités :
- Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 10 jours après la signature de l'avant-contrat, sans avoir à justifier votre décision. Le séquestre vous sera alors restitué intégralement dans un délai de 21 jours.
- Vous pouvez invoquer une clause suspensive prévue dans l'avant-contrat, comme l'obtention d'un prêt immobilier ou d'un permis de construire, si celle-ci n'est pas réalisée.
Vous devrez donc fournir des preuves de votre bonne foi, comme une lettre de refus de la banque ou de la mairie. Dans ce cas, le séquestre vous sera alors restitué dans un délai de 21 jours.
Si vous ne respectez pas ces conditions, le vendeur pourra conserver le séquestre et vous réclamer des dommages et intérêts.
Y a-t-il des frais associés au séquestre ?
Oui, des frais de séquestre existent. Ils sont versés au notaire ou à un agent immobilier. À moins d'un accord spécifique et d'une mention contraire dans le compromis, ces frais incombent généralement à l'acquéreur.
En règle générale, ils sont inclus dans les frais de notaire que l'acheteur doit régler. Ainsi, bien que l'acheteur soit celui qui paie les frais de séquestre, ces derniers peuvent être intégrés à l'ensemble des frais de notaire.
Il est essentiel de clarifier ces aspects dans les termes du contrat pour éviter toute confusion.
Comment ne pas payer de séquestre chez le notaire ?
Ne pas payer de séquestre chez le notaire peut être difficile. Cela dépend généralement des termes négociés entre les parties dans le cadre d'une transaction immobilière.
Cependant, il n'existe pas de règle légale qui oblige à payer un séquestre chez le notaire lors d'une vente immobilière.
Il est possible de négocier avec le vendeur pour ne pas verser de séquestre, ou pour en réduire le montant. Toutefois, cela peut rendre la transaction plus difficile ou moins avantageuse pour l'acheteur.
En conclusion, le séquestre chez le notaire est une pratique courante dans les transactions légales et financières, garantissant la sécurité et la transparence. En agissant comme tiers de confiance, le notaire joue un rôle essentiel en assurant l'intégrité des échanges.
Ne pas payer de séquestre peut être perçu comme un manque d'engagement sérieux dans le processus. Il est donc recommandé de consulter un professionnel pour bien comprendre le séquestre chez le notaire.
