Faut-il adhérer à un CGA en LMNP ?

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12/8/2022

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Vous vous apprêtez à investir en meublé et vous vous demandez s’il faut adhérer à un CGA en LMNP ? Qu’est-ce qu’un CGA en LMNP ? Qui peut adhérer ? Quelles sont les obligations associées et quels sont les avantages ? Combien coûte l’adhésion ?

Toutes les réponses à ces questions dans cet article pour vous aider à comprendre s’il est nécessaire ou non d’adhérer à un CGA en LMNP.

Qu’est-ce qu’un CGA en LMNP ?

Un Centre de Gestion Agréé ou CGA est une association mise en place par les services fiscaux dans le but d’accompagner les Loueurs en Meublé Non Professionnels dans les différentes démarches de déclarations fiscales. Il examine et veille à la conformité des déclarations fiscales, assiste les petites entreprises dans la gestion et dans la prévention des difficultés. L’adhésion à ces organismes indépendants, nationaux ou locaux gérés par des experts-comptables n’est pas obligatoire, mais permet de bénéficier plusieurs avantages comme des réductions fiscales.

Qui peut adhérer à un centre de gestion agréé ?

Les profils des adhérents à un Centre de Gestion Agréé sont variés, notamment toutes les entreprises de tous les secteurs confondus :

  • Entreprises industrielles.
  • Artisanales.
  • Agricoles.
  • Etc.

Dans l’immobilier, les CGA peuvent accompagner les LMNP.

Quel sont les avantages d’un CGA ?

Les membres d’un CGA bénéficient de deux grands avantages que sont les charges déductibles et la non-majoration des impôts.

Le CGA : une charge déductible

La réduction de l’impôt est égale à 2/3 des frais de comptabilité comme les honoraires de l’expert-comptable et la cotisation annuelle à payer au sein du centre, dans la limite de 915 € par an.

Cette déduction concerne uniquement les investisseurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 70 000 € en location meublée.

Exemple :

  • Avec des frais de comptabilité de 500 € et une cotisation annuelle de 120 €, le coût total est de 620 €. La réduction d’impôt est de 620*2/3= 413,3 €
  • Si vous êtes redevable de 1000 €, vous allez pouvoir déduire 413,3 € et vous ne paierez des impôts que sur 586,7 €.

Une non-majoration de vos impôts

Les revenus obtenus dans le cadre d’une location meublée sont imposés dans la catégorie BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux, et non dans les revenus fonciers.

Les revenus BIC sont soumis à une majoration de 10 % du résultat net. Cette majoration n’a pas été appliquée en 2021, mais le sera pour cette année 2022.

L’avantage d’être adhérent à un CGA est que cette majoration ne s’applique pas.

Un risque moindre de contrôle fiscal

L’administration fiscale sait que les adhérents à un CGA ont une comptabilité mieux tenue que des personnes qui la font elles-mêmes.

Vous réduisez ainsi le risque de contrôle fiscal, toujours désagréable et très chronophage.

Les inconvénients d’un CGA

Adhérer à un CGA en LMNP présente peu d’inconvénients, excepté la cotisation annuelle comprise entre 150 et 250 € par an, même si elle est partiellement déductible.

En effet, bien que le LMNP soit avantageux fiscalement (amortissements, etc.), l’adhésion à un CGA est une charge supplémentaire, en plus des autres.

Quelles sont les obligations associées à l’adhésion à un centre de gestion agréé ?

Si l’adhésion à un CGA en LMNP présente des avantages très attrayants, elle est soumise à quelques obligations. Le loueur en meublé non professionnel doit :

  • Régler un droit d’entrée et une cotisation annuelle.
  • Avoir une bonne comptabilité grâce à la tenue d’un livre journal, les dépenses professionnelles doivent être détaillées.
  • Fournir au CGA tous les documents demandés.
  • Faire appel à l’ordre des experts-comptables pour viser sa déclaration de résultat.
  • Communiquer sur son bilan comptable.
  • Toujours faire mention de son adhésion à un CGA en LMNP.

Quel est le prix de l’adhésion ?

Le prix moyen de l’adhésion à un CGA en LMNP est d’environ 250 € TTC par an.

Comment adhérer à un CGA ?

  1. Trouver un CGA qui vous convient prêt de chez vous.
  2. Remplir le bulletin d’adhésion.
  3. Régler la cotisation annuelle.
  4. Bénéficier des avantages.

Quel CGA choisir ?

  1. Allez sur le site https://www.impots.gouv.fr, vous aurez la liste de tous les CGA en France.
  2. Informez-vous sur les avantages qu’il offre, le coût de l’adhésion et les différents services qu’il va apporter à votre activité.

Les plus connus sont entre autres :

  • France Gestion.
  • CGAction.
  • CGA Picpus.

Est-ce qu’un CGA est obligatoire en LMNP  ?

L’adhésion à un CGA en LMNP n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée grâce à ses avantages comme la réduction d’impôts et la non-majoration des impôts. De plus, les experts-comptables dans le centre vont vous aider dans votre gestion fiscale et vont vous alerter en cas de difficultés.

Quelle est la date limite pour rejoindre un CGA en 2022 ?

L’adhésion à un CGA doit se faire durant les 5 mois à partir de la création de votre statut LMNP, ou le 31 décembre de l’année de création.

Exemple : Si vous avez créé votre entreprise le 1ᵉʳ Mars 2022, la date limite d’adhésion est le 31 juillet. En revanche, si vous commencez votre activité en novembre, vous aurez jusqu’au 31 décembre.

L’adhésion est à renouveler avant le 31 décembre chaque année.

Comment fonctionne le CGA en indivision ?

Si vous exploitez un bien en location meublée en indivision, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux des adhérents à un CGA, d’après une décision annoncée dans la lettre aux fédérations et organismes agréés du 26 mai 2014.

En effet, ces avantages sont réservés aux très petites entreprises et l’indivision n’est pas considérée ainsi.

En conclusion, adhérer à un CGA en LMNP offre divers avantages aux LMNP. L’adhésion est non obligatoire, mais recommandée par les experts-comptables afin d’éviter une majoration et des risques de contrôle fiscal.

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