Le 30 octobre 2026, les députés ont retiré du projet de loi de finances pour 2027 les dispositions qui auraient limité l’amortissement des locations meublées non professionnelles (LMNP). Pour un bailleur qui déclare ses loyers au réel, le plafond annuel de 7 000 € annoncé en octobre reste donc une hypothèse écartée en première lecture. Au 2 novembre, le Parlement examine encore le budget.
Ce que les députés ont retiré de l’article 7
Le projet du Gouvernement fixait deux limites à la déduction annuelle de l’amortissement des locaux. Pour une location meublée classique, le bailleur aurait retenu le plus faible de deux montants : 2,5 % de la valeur d’origine des locaux ou 7 000 € par foyer fiscal. Pour un meublé de tourisme, ces limites descendaient à 1,5 % et 5 000 €. Un foyer possédant deux appartements aurait partagé le plafond en euros entre les deux.
Le projet remettait aussi en cause le report des amortissements que les loyers de l’année ne permettent pas de déduire. En adoptant l’amendement I-96 et deux amendements identiques, l’Assemblée a supprimé les alinéas 7 à 24 de l’article 7, qui portaient ces mesures. Consulter l’amendement adopté le 30 octobre.
Un exemple pour mesurer l’écart sur les loyers imposables
Prenons un appartement loué à l’année. Après les charges, il reste 9 000 € de recettes avant amortissement. Supposons que le plan comptable prévoie 6 500 € d’amortissement annuel pour le bâtiment, dont la valeur amortissable hors terrain est de 200 000 €. Avec les règles en vigueur, le bailleur peut déduire les 6 500 € dans cet exemple. Il reste 2 500 € de bénéfice imposable.
Avec la proposition initiale, la limite de 2,5 % aurait ramené la déduction à 5 000 €, même si le plafond de 7 000 € n’était pas atteint. Le bénéfice imposable serait passé à 4 000 €. L’écart de 1 500 € porte sur le revenu soumis à l’impôt. Le montant d’impôt correspondant dépend de la situation du foyer.
Quelles règles utiliser aujourd’hui ?
Au régime réel en LMNP, l’amortissement déductible est limité aux loyers diminués des autres charges afférentes aux biens. Il peut ramener ce résultat à zéro. La fraction régulièrement comptabilisée qui dépasse cette limite se reporte, sous conditions, sur les exercices suivants. Au micro-BIC, l’administration applique un abattement forfaitaire aux recettes : le bailleur ne déduit pas séparément l’usure du bâtiment ou du mobilier. Voir les règles de la location meublée sur impots.gouv.fr.
Vous envisagez de vendre ? Le vote du 30 octobre porte sur la déduction annuelle envisagée dans le budget 2027. La réforme de 2025 prévoit déjà, dans le cas général, de diminuer le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value des amortissements admis en déduction. Certaines résidences bénéficient d’exceptions. Retrouvez le détail dans notre décryptage des réformes du LMNP de 2025.
Ce qu’il reste à surveiller dans le budget 2027
Pour votre déclaration, les plafonds de 7 000 € et de 5 000 € ne s’appliquent pas du seul fait du dépôt du projet. Pour une acquisition en cours, vous pouvez conserver le scénario plafonné comme simulation de sensibilité, distincte du calcul selon les règles actuelles. Le prochain point de comparaison sera le texte issu de la suite des débats, puis la loi promulguée. Suivre le dossier législatif du budget 2027.










































































































