Zone classée bâtiment de France : témoins de l'histoire architecturale, ces espaces ont une importance singulière dans la préservation du patrimoine national. Définies par des critères spécifiques, ces zones représentent un héritage culturel précieux. Pour y réaliser des travaux, il peut y avoir des contraintes voire des interdictions. Dans cet article, nous allons décrypter les nuances entourant ces zones.
Zone classée bâtiment de France : c’est quoi exactement ?
Une zone classée bâtiment de France est une zone qui se trouve à proximité d'un monument ou d'un site historique protégé par la loi.
Elle délimite des secteurs aux abords de sites historiques protégés, établissant un périmètre de 500 mètres autour de chaque monument concerné.
Les habitations situées dans cette zone sont soumises à des règles d'urbanisme plus contraignantes que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) standard, visant à préserver l'intégrité de l'environnement monumental.
Pour toute autorisation de travaux dans cette zone, l'Architecte des Bâtiments de France (ABF France) doit être consulté pour évaluer la conformité du projet.
Son avis, favorable ou défavorable, guide les décisions, avec la possibilité de recours auprès du préfet en cas de refus. La collaboration avec l'ABF est la voie privilégiée pour concilier projets urbains et préservation patrimoniale.
Ce dispositif a été mis en place dans le but de préserver le patrimoine historique et architectural français. Il se manifeste par la servitude de la protection au titre des abords. Il s’agit d’une servitude d’utilité publique visant la protection du patrimoine culturel français.
Comment savoir si mon projet est en zone ABF ?
Pour savoir si votre projet est en zone ABF (architecte des bâtiments de France), vous pouvez consulter l'Atlas des patrimoines en ligne.
Il s’agit d’un outil cartographique qui indique les zones soumises à des règles de protection du patrimoine. Vous pouvez y rechercher votre commune et votre adresse. Vous pourrez alors voir si votre projet se trouve dans une zone classée ou protégée.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la mairie de votre commune, et notamment du service urbanisme.
Celui-ci peut vous fournir un certificat d'urbanisme. Ce document vous informe des servitudes d'utilité publique qui s'appliquent à votre terrain ou à votre maison.
Il peut ainsi vous renseigner sur une éventuelle nécessité de consulter l'architecte des bâtiments de France avant de réaliser des travaux.
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Quelles sont les règles en zone classée bâtiment de France ?
Les règles en zone classée Bâtiment de France (BF) sont généralement plus contraignantes en raison de la nécessité de préserver le patrimoine architectural et culturel.
Voici des règles courantes s'appliquent dans ces zones :
Demande d’autorisation
Tous les travaux, constructions, ou modifications de façades nécessitent souvent une autorisation préalable. Ainsi, si vous souhaitez construire ou rénover un bien situé dans une zone Bâtiment de France, vous devez obtenir une autorisation d’un architecte ABF.
Celui-ci est chargé de s’assurer si votre projet est en conformité avec les spécificités des lieux et les réglementations en vigueur.
Les entités concernées
Pour entreprendre des constructions ou des projets de rénovation dans une zone classée, il est nécessaire de constituer un dossier de demande d'autorisation de travaux auprès de :
- L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) si la construction ou la rénovation a lieu dans une zone où se trouve un bâtiment classé aux monuments historiques.
- L’Architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale des sites (sites et paysages, à l'exception des bâtiments historiques). Dans le cas où la construction ou la rénovation a lieu dans une zone entièrement classée.
Les types d’autorisations
Il existe 3 types d’autorisation pour pouvoir construire en zone classée Bâtiment de France :
- Le permis de construire
Il est à déposer en cas de modification de la structure ou de la destination du bâtiment. Si cela génère une surface au sol supérieure à 20 m². Ce dernier a un délai d'instruction variant de 6 mois pour les abords d'un monument historique, jusqu'à 1 an pour les sites classés, avec un délai de 2 mois pour l'avis de l'ABF.
- Le permis de démolir
Il est requis pour toute démolition, même partielle, d'un bâtiment. Il a un délai d'instruction qui varie de 3 mois à 1 an pour les sites classés (sites et paysages, hors bâtiments historiques). Pour les zones classées (aux abords des monuments historiques), il est de 3 à 4 mois, dont 2 mois pour l'ABF.
- La déclaration préalable de travaux
Elle est obligatoire pour les nouvelles constructions de moins de 20 m². Cela nécessite un délai d'instruction minimum de 2 mois, dont 1 mois pour l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Respect du patrimoine existant
Les constructions nouvelles doivent être en harmonie avec l'environnement existant, préservant l'authenticité architecturale et le caractère historique.
Choix des matériaux
Les matériaux de construction doivent respecter les normes édictées par l'ABF et doivent être adaptés au contexte historique et architectural. Cela inclut :
- Les couleurs ;
- Les styles des façades ;
- Les toitures ;
- Les menuiseries ;
- Les clôtures ;
- Les éléments décoratifs.
D’une manière générale, la construction ne doit pas mettre en péril le style général des lieux ou dévaloriser les monuments protégés concernés. Parfois, tout élément de modernité peut également être interdit notamment lorsque le monument concerné est très ancien.
Limitations en hauteur
Les règles peuvent imposer des restrictions sur la hauteur des nouvelles constructions pour préserver les lignes d'horizon et respecter le caractère, l'harmonie et l'esthétique du paysage. Cela concerne également :
- L'emplacement ;
- La forme ;
- L’alignement des constructions.
Protection des espaces verts
Les zones classées Bâtiment de France peuvent inclure des restrictions sur la modification des espaces verts afin de maintenir l'intégrité des paysages historiques.
Conservation des façades
Les travaux sur les façades existantes sont souvent réglementés, exigeant le maintien de l'apparence originale autant que possible.
Éclairage public
Les règles peuvent également s'appliquer à l'éclairage public pour préserver l'atmosphère nocturne des lieux.
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Quels sont les avantages et inconvénients d’avoir un projet en zone classée bâtiment de France ?
Un projet en zone classée bâtiment de France peut présenter des avantages et des inconvénients, selon :
- Le type de projet ;
- Le type de bâtiment ;
- Le type de protection du monument ou du site voisin.
Les avantages
Avoir un projet en zone classée Bâtiment de France comporte divers avantages significatifs, à savoir :
- Valoriser le patrimoine culturel et architectural de la France, en respectant le caractère et l'harmonie du paysage.
- Bénéficier de subventions ou de crédits d'impôt pour la restauration ou la rénovation du bâtiment, sous certaines conditions. Ces subventions peuvent être versées par la Commune concernée ou par l’Etat.
- Profiter d'un environnement agréable et attractif, qui peut augmenter la valeur du bien immobilier. La réglementation stricte en matière de protection de ces zones offre une garantie qu’aucune construction ne viendra dénaturer le quartier. De plus, les bâtiments situés dans ces zones sont généralement mieux entretenus que les constructions standard.
- Assurer un encadrement du développement urbain, évitant des constructions incompatibles avec l'environnement historique.
Les inconvénients
L'élaboration d'un projet en zone classée Bâtiment de France présente également des inconvénients tels que :
- Respecter des règles d'urbanisme plus strictes que les autres zones, qui peuvent limiter la liberté de conception et d'aménagement du projet.
- Obtenir l'avis de l'architecte des bâtiments de France, qui peut imposer des contraintes ou des interdictions, et qui peut rallonger les délais d'instruction du dossier.
- Supporter des coûts supplémentaires liés aux frais de dossier, aux matériaux, aux équipements, ou aux travaux spécifiques exigés par l'architecte des bâtiments de France.
- Se soumettre à des contraintes de temps plus longues. Le délai d’instruction du permis de construire en zone ABF est plus long.
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Comment contacter les bâtiments de France ?
Les bâtiments de France sont une institution qui veille à la préservation du patrimoine culturel et architectural de la France.
Ils sont représentés par des architectes des bâtiments de France (ABF). Ces derniers sont des fonctionnaires chargés de donner leur avis sur les projets de travaux dans les zones classées.
Sur les 400 000 avis qu’ils émettent annuellement, plus de la moitié portent sur les autorisations liées à des travaux menés aux alentours des sites protégés.
Pour les contacter, vous devez vous adresser à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de votre département. L'UDAP est le service qui regroupe les ABF et qui instruit les demandes d'autorisation de travaux dans les zones concernées par les bâtiments de France.
Vous pouvez trouver les coordonnées de l'UDAP de votre département sur le site de l’ANABF (l'association nationale des architectes des bâtiments de France).
Vous pouvez également consulter le site du ministère de la culture. Il vous donne accès à l'atlas des patrimoines et vous permet de localiser les zones protégées ou classées par les bâtiments de France.
La liste des communes en zone classée bâtiment de France
La France compte plus de 16 000 communes classées, soit environ 46 % des communes du pays.
Ces communes sont réparties sur l'ensemble du territoire, mais certaines régions sont plus concernées que d'autres.
Par exemple, la région Île-de-France compte plus de 1 500 communes classées, suivie par la région Rhône-Alpes (1 200 communes) et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (1 100 communes).
Voici une liste non exhaustive des villes classées par les bâtiments de France :
En conclusion, comprendre les enjeux de la zone classée bâtiment de France nécessite une considération approfondie des règles inhérentes à la préservation du patrimoine.
Cette démarche, bien que contraignante, contribue indéniablement à maintenir l'authenticité architecturale des villes. Il est donc important de se renseigner sur les règles, les démarches, et les aides possibles avant de se lancer dans un projet en zone classée bâtiment de France.
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