Quel notaire rédige le compromis de vente lors d’une transaction immobilière ?

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10/2/2023

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La présence d’un notaire est fortement conseillée lors de la rédaction et la signature d’un compromis de vente. Encore faut-il savoir quel notaire rédige le compromis de vente. Dans cet article, les experts de chez Bevouac vous expliquent quel notaire rédige le compromis de vente.

Rappel sur la fonction du compromis de vente


Aussi appelé avant-contrat, le compromis de vente est un contrat signé entre le vendeur d’un bien immobilier et un acquéreur. Étape facultative avant la signature du contrat de vente, ce document sert à sceller les conditions de vente pour les deux parties.

Concrètement, lorsque les deux parties s’entendent notamment sur le prix d’un bien immobilier, ils signent le compromis de vente afin de formaliser cet accord.

Le compromis de vente se distingue de la promesse de vente. Cette dernière est un acte unilatéral du vendeur. Elle n’engage donc que le vendeur alors que l’avant-contrat lie les deux parties. 

Cet acte engage les deux parties à poursuivre la transaction jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif du bien immobilier. Il se peut toutefois que celle-ci n'aboutisse pas. En effet, l'acheteur dispose d’un droit de rétractation de 10 jours pour y renoncer.

D’autre part, la signature du compromis de vente peut être accompagnée du versement d’un acompte. Celui-ci est un gage de bonne foi de l’acheteur et de sécurité pour le vendeur.

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Est-ce que le compromis doit obligatoirement être rédigé par un notaire ?

Aucune loi n’oblige les parties à signer le compromis de vente devant un notaire. Cet acte peut en effet revêtir la forme d’un acte sous seing privé. Dans ce cas toutefois, il devra être signé devant un professionnel de l’immobilier. Vous pourrez facilement trouver des modèles de compromis de vente sur Internet. Dans ce cas, l’acte n’aurait aucune valeur juridique ni de valeur exécutoire.

Aussi, comme le compromis de vente est un acte engageant, il est recommandé de faire appel à un notaire. Pour rappel, la présence de cet officier ministériel permet d’authentifier un acte.

Par ailleurs, le notaire pourra :

  • S’assurer que toutes les informations nécessaires sont présentes dans l’acte
  • Vérifier l’identité et la capacité des parties
  • Rédiger l’acte selon les normes en vigueur
  • S’opposer à l'adoption de toute clause illégale

Sa présence n’est réellement requise qu’au moment de la signature de l’acte de vente définitif. Au stade du compromis de vente, sa présence est seulement recommandée. Celui-ci pourra alors s’assurer du respect des formalités préalables. De plus, sa présence sera sécurisante pour les deux parties.

Quel notaire rédige le compromis de vente ?

Aucune législation ne précise à qui de l’acheteur ou du vendeur appartient la désignation du notaire pour la rédaction et la signature du compromis de vente.

Dans la pratique, c’est généralement l’acquéreur qui le désigne, car il lui incombe également de s’acquitter des frais de notaire.

Rien n’empêche cependant le vendeur de proposer un notaire, surtout si ce dernier a déjà procédé à l’authentification d’une transaction précédente sur le même bien. Cette option conviendrait d’ailleurs à un acheteur qui ne connaît pas la région et ses environs par exemple.

Ainsi, tout dépend de l’accord entre les deux parties. Si celles-ci n'arrivent pas à s’entendre, il reste possible de désigner deux notaires sur une même transaction.

En tous les cas, l’identité du notaire (ou des notaires) choisi doit clairement être indiquée dans les dispositions du compromis de vente.

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Les avantages de faire appel aux deux notaires

Comme on a vu, il est possible de faire appel à deux notaires pour la rédaction d’un même compromis de vente. Dans ce cas, les noms de ces deux notaires doivent apparaître dans l’acte.

Cette option offre certains avantages.

Gage de sécurité et de tranquillité d’esprit d’une part et d’autre

Les deux parties choisissent chacune un notaire en qui ils ont confiance. Le caractère juridique de l’acte final est donc ici garanti. De plus, chacune des parties pourra bénéficier d’un accompagnement personnalisé de la part de son notaire.

Un maximum d’expertise et probablement plus de rapidité

Les parties profitent du savoir-faire des deux notaires puisque ces derniers se partagent la charge de travail. En général, le notaire acheteur se charge de la rédaction de l’acte. Le notaire vendeur, lui, s’occupe des autres tâches. La règlementation concernant cette répartition des tâches dépend de la situation géographique des deux officiers.

Aucun frais supplémentaire

D’un montant fixe, les frais de notaire ne sont pas multipliés par deux parce qu’on fait appel à deux notaires. En effet, ces frais représentent entre 7 % et 8 % du prix du bien. C’est ce pourcentage que les deux notaires vont devoir se partager une fois la vente conclue définitivement.

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Comment choisir son notaire ?

Le choix d’un notaire est totalement libre. Il convient toutefois de bien choisir dès le départ. En effet, une fois que vous avez désigné un notaire, il sera compliqué d’en changer en cours de transaction. Plusieurs critères peuvent être pris en compte dans le choix du notaire :

La situation géographique

Il est plus logique de faire appel à un professionnel situé dans une proximité géographique du bien immobilier. Pour cela, vous pouvez consulter l’annuaire des notaires ou encore demander conseil auprès de la chambre des notaires de votre département. Vous pouvez également effectuer une recherche sur Internet.

Il est également possible de demander conseil auprès d'une agence immobilière.

La spécialisation

Autant choisir un notaire spécialisé dans les transactions immobilières. En effet, les notaires peuvent être spécialisés dans différents types d’actes : affaires familiales, successions, etc.

Un notaire habitué dans les transactions immobilières pourra mieux vous expliquer la procédure en matière de vente immobilière. De plus, celui-ci sera plus habitué à résoudre les problématiques en la matière.

Ses tarifs

Il est également intéressant de choisir les notaires qui proposent les tarifs les moins élevés. D'ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, un notaire peut accorder à ses clients 20 % de réductions sur ses émoluments personnels pour une tranche de prix de vente dépassant les 100 000 euros.

En conclusion, faire appel à un notaire lors de la signature du compromis de vente n’est pas exigé par la loi. En revanche, la présence du notaire permet de garantir l’authenticité de l’acte et fournit gage de sécurité pour les deux parties. Puis, à la question “quel notaire rédige l’acte de vente”, il s’agit généralement du notaire acheteur, mais aucune législation ne l’exige.

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Commission agent immobilier : comment est-elle calculée en 2024 ?

7/10/2022

Pour se rémunérer de ses services d’intermédiaire pour les transactions immobilières, l’agent immobilier perçoit des commissions. Celles-ci peuvent être forfaitaires ou proportionnelles. On vous dit tout sur le mode de calcul de la commission d’un agent immobilier.

Est-il possible pour un acheteur de se rétracter avant la signature du compromis de vente ?
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Est-il possible pour un acheteur de se rétracter avant la signature du compromis de vente ?

3/10/2022

Vous aimeriez connaître les possibilités de rétractation de l'acheteur avant la signature d’un compromis de vente ? Après avoir visité un bien, vous avez eu un coup de foudre et avez rapidement signé un compromis de vente. Aujourd’hui, vous souhaitez changer d’avis ? C’est possible, découvrez sous quelles conditions.

Qui paie les frais d’agence lors d’un achat immobilier ?
Immobilier

Qui paie les frais d’agence lors d’un achat immobilier ?

23/9/2022

Vous êtes sur le point d’investir dans l’immobilier et vous vous demandez qui paie les frais d'agence ? Dans cet article, vous allez découvrir que c’est toujours l’acquéreur qui les paie.

Pré-état daté : définition et obligations
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Pré-état daté : définition et obligations

25/7/2022

Avant de conclure un achat immobilier et afin d'éviter des incidents financiers, l’acquéreur d’un bien en copropriété doit posséder un pré-état daté. Qu’est-ce qu’un pré-état daté et quelles sont les obligations légales qui l’encadrent ? Quelles sont les informations qu’il doit contenir et est-il obligatoire ? Réponses dans cet article.

Titre de propriété : qu’est-ce que c’est et comment l’obtenir ?
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Titre de propriété : qu’est-ce que c’est et comment l’obtenir ?

11/7/2022

Le titre de propriété est un document important qui permet à son propriétaire de prouver que le bien lui appartient. Il est également indispensable au cas où ce dernier décide de le revendre ou le léguer. Quelle démarche et quel délai pour l’obtenir ? Voici ce qu’il faut savoir sur le titre de propriété.

Acte authentique de vente : définition et modalité
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Acte authentique de vente : définition et modalité

20/6/2022

En cas de vente, deux types d’actes interviennent : le compromis de vente ou l’avant-contrat de vente et l’acte authentique de vente. Vous vous apprêtez à procéder à une transaction immobilière et signer un de ces actes ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir.

Tout savoir sur le relevé de propriété
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Tout savoir sur le relevé de propriété

20/5/2022

En France, l’immobilier est régi par un certain nombre de documents administratifs. Le relevé de propriété en est un. Dans cet article, nos experts Bevouac vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur ce document.

7 points essentiels à vérifier avant d'acheter un appartement
Immobilier

7 points essentiels à vérifier avant d'acheter un appartement

3/5/2022

Vous êtes sur le point d’investir dans l’immobilier locatif ? Il est probable que vous soyez donc en train de visiter des biens. Certains points sont à vérifier au cours d’une visite d’appartement. On fait le bilan ensemble sur les éléments sur lesquels vous devez rester vigilants.

Mandat de recherche : types et avantages pour un investissement locatif
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Mandat de recherche : types et avantages pour un investissement locatif

28/4/2022

Vous êtes à la recherche d’un nouveau bien pour investir ? Vous envisagez de faire appel aux services d’une agence ou d’un chasseur ? Vous signerez probablement un mandat de recherche. Avant de signer ce type de contrat, découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir.

Prix du m2 à Nancy en 2024 : le guide !
Immobilier

Prix du m2 à Nancy en 2024 : le guide !

4/3/2022

Découvrez toutes les conditions pour un investissement à Nancy ! Prix du m2, quartiers, tout est expliqué dans cet article grâce à nos experts Bevouac.

Tout savoir sur le compromis de vente
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Tout savoir sur le compromis de vente

17/2/2022

Cette procédure engageante pour les deux parties est réglementée par une multitude de paramètres : conditions suspensives, versement d’un acompte, possibilité de rétraction… Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente.

Comment faire une offre d'achat en immobilier ?
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Comment faire une offre d'achat en immobilier ?

2/2/2022

Quand faire une offre d’achat ? À quoi s’engage-t-on ? Quelles sont les conditions de rétractation ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les offres d’achat en immobilier.

Achat immobilier : peut-on se rétracter, comment et quand ?
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Achat immobilier : peut-on se rétracter, comment et quand ?

28/1/2022

Futur propriétaire de sa résidence principale ou d’un investissement immobilier locatif, vous pouvez vous poser la même question : peut-on se rétracter lors d’un achat immobilier ? Quand et comment ? On vous en dit plus…

7 conseils pour bien visiter un bien immobilier
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7 conseils pour bien visiter un bien immobilier

25/1/2022

Lors d’un achat de bien, il est indispensable de ne pas se précipiter, même si l’annonce semble attrayante. Dans cet article, on vous donne 7 conseils d’experts pour bien visiter un bien immobilier.

5 conseils pour trouver une bonne affaire en immobilier
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5 conseils pour trouver une bonne affaire en immobilier

25/1/2022

Comment acheter au meilleur prix et profiter d’un investissement rentable ? Pour cela, découvrez nos 5 conseils qui vous permettront de faire de bonnes affaires en immobilier.

Prix du m2 à Lille en 2024 : le guide !
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Prix du m2 à Lille en 2024 : le guide !

14/1/2022

Découvrez toutes les conditions pour un investissement à Angers ! Prix du m2, quartiers, tout est expliqué dans cet article grâce aux experts Bevouac.

Prix du m2 à Angers en 2024 : le guide !
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Prix du m2 à Angers en 2024 : le guide !

21/12/2021

Découvrez toutes les conditions pour un investissement à Angers ! Prix du m2, quartiers, tout est expliqué dans cet article grâce aux experts Bevouac.

Prix du m2 à Rennes en 2024 : le guide !
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Prix du m2 à Rennes en 2024 : le guide !

17/12/2021

Découvrez toutes les conditions pour un investissement à Rennes ! Prix du m2, quartiers, tout est expliqué dans cet article grâce aux experts Bevouac.

Tout savoir sur les étapes d’un achat immobilier neuf ou ancien !
Immobilier

Tout savoir sur les étapes d’un achat immobilier neuf ou ancien !

3/12/2021

Vous êtes perdu face aux différentes étapes d’achat d’un bien immobilier ? Découvrez toutes les modalités pour un bien neuf et ancien dans cet article !

Comment négocier un bien immobilier ?
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Comment négocier un bien immobilier ?

12/11/2021

Négocier un bien immobilier est l’un des moyens pour acheter en dessous du prix du marché et réussir son investissement. Voici les techniques de négociation utilisées par les chasseurs de Bevouac.

Allez-vous payer la taxe foncière cette année ?
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Allez-vous payer la taxe foncière cette année ?

10/11/2021

Découvrez toutes les informations essentielles sur la taxe foncière : qu’est-ce que la taxe foncière ? Qui paye ? Comment la payer ? Comment est-elle calculée ?

Les meilleures villes pour un investissement locatif en 2022 ?
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Les meilleures villes pour un investissement locatif en 2022 ?

19/10/2021

L'emplacement est le critère le plus important d’un investissement locatif. Dans quelles villes investir en 2022 ? Découvrez notre sélection.

Bon de visite en immobilier : quelle valeur juridique ?
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Bon de visite en immobilier : quelle valeur juridique ?

14/10/2021

Le bon de visite est un document qu’un agent immobilier vous demande de signer dès que vous visitez un bien immobilier. Mais que signifie-t-il exactement ? Quelle est sa valeur juridique ? Qu’est-ce que vous encourez si vous décidez de le contourner ?

Quels sont les frais à prévoir lors d'un achat immobilier ?
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Quels sont les frais à prévoir lors d'un achat immobilier ?

12/10/2021

Au-delà du prix de vente, vous allez devoir supporter d'autres frais. Frais de notaire, taxes, coût du crédit, commission d'agence, zoom sur le vrai coût d'un achat immobilier.

Comment estimer le prix d'un bien immobilier ?
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Comment estimer le prix d'un bien immobilier ?

23/7/2021

Le prix d'un bien mis en vente sur le marché ne s'invente pas, des facteurs feront varier le prix à la hausse ou à la baisse.

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