Qui dit nouvelle année, dit souvent changement. Et l’immobilier ne déroge pas à la règle.
Investissement locatif, crédit immobilier, encadrement des loyers, investissement locatif, permis de construire, chauffage au gaz… Quels sont les grands changements à retenir en ce début d’année ?
Les changements côté crédit immobilier
Du côté des prêts bancaires, certaines règles se durcissent pour les banques. Il sera en effet plus difficile d’investir sur plus de 25 ans (sauf dans le cas de l’achat de sa résidence principale, en tant que primo-accédant), et votre taux d’endettement ne pourra plus dépasser 35 % de vos revenus nets, assurance incluse.
Il existe bien entendu toujours des cas particuliers et des exceptions à prendre en compte, chaque dossier de financement est unique. Il est par exemple possible d’emprunter sur 27 ans si vous investissez dans un bien à rénover dont les travaux représentent minimum 25 % du coût de l’opération.
Il ne faut donc pas hésiter à questionner son banquier pour connaître sa capacité d’emprunt maximale et ses durées d’emprunt maximales, d’autant plus que votre banquier peut s’écarter de certains critères pour conserver vos liens. Les banques disposent toujours d’une marge de flexibilité pour 20 % de leur production de crédits trimestrielle.
De la nouveauté sur les dispositifs de location
Ce changement ne concerne que le dispositif Louer Abordable, mis en place en 2017 par l’ancienne ministre du Logement. Pour le relancer, on ne pratique plus un abattement sur les loyers, mais bien une réduction d’impôts.
Deux cas sont à prendre en compte :
- si le propriétaire gère le logement, la réduction d’impôts peut aller de 15 % à 35 %,
- si le propriétaire a fait appel à une agence immobilière à vocation sociale, la réduction d’impôts peut aller de 20 % à 65 %.
Pour mettre à jour ce dispositif, il faudra signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat et s’engager sur six ans.
Mise à jour du côté des annonces immobilières
Vous n’êtes pas sans savoir que certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées sur une annonce immobilière : loyers, charges locatives, honoraires, DPE, agencement, équipement fournit… À cela, vient désormais s’ajouter l’encadrement des loyers. Particuliers et agences immobilières auront pour obligation de mentionner le loyer plafond. La date de mise en vigueur n’a pas encore été communiquée à ce jour, et les agences et particuliers auront un délai de mise en place toléré.
Pourquoi cette nouvelle mesure est-elle mise en place ? Afin que les locataires sachent quel peut être le loyer maximum du logement. Actuellement, l’encadrement des loyers concerne Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux. De nouvelles villes pourraient s’ajouter à cette liste puisque l’encadrement des loyers a été prolongé jusqu’en 2026. À noter que les municipalités sont en mesures de contrôler et de sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas cet encadrement.
Transparence du côté des tarifs appliqués par les syndics de copropriété
Les syndics de copropriété doivent désormais présenter aux copropriétaires une fiche d’information précisant les prestations proposées et les prix fixés. Il s’agit d’une fiche standardisée, qui vient s’ajouter au contrat des syndics de copropriété. Elle devra mentionner les horaires d’ouverture du syndic, les coûts de leurs prestations et les horaires et la durée sans surcoût des assemblées générales.
Changement du côté des permis de construire…
Que vous soyez professionnel ou particulier, il est dorénavant possible de déposer sa demande de permis de construire en ligne, à la place de la version papier (qui reste d’actualité). Les justificatifs et les délais d’instruction restent les mêmes : un mois pour les déclarations préalables de travaux contre deux mois pour les permis de construire, dont un mois supplémentaire si la zone est protégée. Si la mairie ne répond pas à la demande dans les délais indiqués par la loi, c’est la même conséquence qu’une demande de permis de construire papier : c’est comme si elle avait accepté votre demande.
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