Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire a été simplifiée.
L’objectif est de rendre le recouvrement des loyers impayés plus rapide et plus efficace pour les propriétaires bailleurs. On fait le point sur cette réforme majeure.
Une procédure plus directe et rapide
Avant cette réforme, les bailleurs devaient obligatoirement passer par le juge de l'exécution. C'était long, coûteux, et peu efficace.
Maintenant, le commissaire de justice (ex-huissier) peut engager une saisie directement auprès de l’employeur du locataire, sans validation préalable du juge, à condition d’avoir un titre exécutoire (jugement, injonction de payer, etc.).
Le juge n'intervient qu'en cas de contestation.
Quelles sont les 4 étapes pour engager une saisie ?
Voici le nouveau déroulé en 4 étapes :
- Obtenir un titre exécutoire
- Envoyer un commandement de payer (le locataire a un mois pour réagir)
- Confirmer la procédure dans les 3 mois
- Saisir l’employeur via un procès-verbal inscrit dans le registre numérique dédié
C’est maintenant le commissaire de justice répartiteur qui reçoit les paiements et les reverse au bailleur, et non plus le greffe du tribunal.
Quelles sommes peut-on saisir ?
Le prélèvement respecte un barème national qui dépend des revenus du locataire et de la composition de son foyer.
Voici un extrait des tranches 2025 :
Le reste à vivre minimum laissé au locataire est équivalent au RSA : 646,52 €.
Et pour les procédures déjà engagées ?
Les procédures en cours avant le 1er juillet 2025 sont aussi concernées :
- Les versements au greffe cessent
- Les paiements après cette date sont rejetés
- Un commissaire de justice est automatiquement désigné si aucun ne suivait déjà le dossier
Le locataire peut-il contester ?
Sans surprise, oui. Il dispose d’un mois pour contester le commandement de payer devant le juge de l’exécution (JEX). Cela suspend temporairement la procédure.
S’il conteste plus tard, la procédure continue, mais le juge peut encore intervenir pour vérifier le montant ou la proportion saisie.
Par ailleurs, l'assistance d’un avocat devient obligatoire si la dette dépasse 10 000 €.
Dans un contexte où 1,5 million de foyers se retrouvent chaque année en situation d'impayé de loyer et où les expulsions ont fortement augmenté en 2024, cette réforme, même si elle pourra être perçue comme insuffisante, représente un vrai soulagement pour les propriétaires.
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