La mission parlementaire sur le statut du bailleur privé a remis ses propositions à la ministre du Logement ce lundi 30 juin.
L’objectif : un cadre fiscal plus incitatif pour relancer une machine grippée. Mais que contient vraiment le rapport Daubresse-Cosson ?
L’offre locative au plus bas
Le constat est simple : l’investissement locatif s’essouffle.
En 2025, seuls 20 % des logements anciens sont acquis pour être loués, et la production de logements neufs à destination locative ne représente plus que 20 % du total.
Parallèlement, la demande de logements sociaux explose, avec +500 000 demandeurs supplémentaires depuis 2017.
C’est dans ce contexte que le député Mickaël Cosson et le sénateur Marc-Philippe Daubresse ont présenté à la ministre du Logement un rapport très attendu, posant les bases d’un véritable statut fiscal du bailleur privé.
Le gouvernement envisage d’intégrer certaines mesures dans la loi de finances 2026.
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Un amortissement fiscal inédit pour les locations nues
La proposition phare du rapport Daubresse-Cosson: un amortissement fiscal annuel des logements loués nus, aligné sur ce qui existe déjà en meublé.
- 5 % par an pour le neuf sur 20 ans
- 4 % pour l’ancien, à condition de réaliser au moins 15 % de travaux
- Bonus de 0,5 à 1,5 % supplémentaires si le loyer est modéré (intermédiaire, social ou très social)
Ce mécanisme permettrait de déduire chaque année une partie de la valeur du bien des revenus fonciers ce qui allègerait significativement la fiscalité des bailleurs. En parallèle, le plafond du déficit foncier serait relevé à 40 000 €, contre 10 700 € aujourd’hui.
Des incitations aussi pour le micro-foncier
Pour les bailleurs qui préfèrent la simplicité du régime micro-foncier, les auteurs proposent de relever :
- l’abattement forfaitaire de 30 % à 50 %
- le plafond de revenus locatifs annuels de 15 000 € à 30 000 €
Ce serait un moyen de rééquilibrer la fiscalité entre location nue et meublée, et de favoriser les loyers modérés sans complexité administrative.
Une réforme de l’IFI et des plus-values
Le rapport Daubresse-Cosson recommande également deux réformes fiscales importantes :
- Exclure les biens loués longue durée de l’IFI, pour reconnaître leur contribution à l’économie réelle
- Accélérer l’exonération de plus-value à 20 ans de détention, contre 22 à 30 aujourd’hui, pour coller à l’horizon d’investissement d’un bailleur
Ces mesures visent à fluidifier le marché tout en favorisant la location longue durée plutôt que la spéculation ou la rétention foncière.
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Objectif : 90 000 logements et +2 Md€ de recettes annuelles
Au total, ces mesures pourraient permettre la remise sur le marché de 90 000 logements par an d’ici à 2030. Mieux : le rapport chiffre à près de 2 milliards d’euros les recettes publiques nettes attendues chaque année, à terme.
Le gouvernement va maintenant étudier ces propositions en détail, avec pour objectif d’en intégrer certaines dans le projet de loi de finances pour 2026. La ministre Valérie Létard salue déjà un cadre "incitatif, clair et durable".
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