Quelques changements à retenir pour la location meublée…

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Quelques changements à retenir pour la location meublée…
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12/4/2023

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Si vous êtes déjà investisseur et que vous lisez ceci, rassurez-vous : 2023 ne rime pas avec de grands changements fiscaux pour la location meublée. Si vous avez privilégié la location saisonnière, notamment sur Airbnb, quelques changements sont à prendre en compte. 

Quelques seuils relevés 

Si vous louez en meublé, vous savez déjà que les loyers que vous percevez sont imposés dans la catégorie des BIC : bénéfices industriels et commerciaux. Par défaut, le contribuable est soumis au régime micro-BIC, et ce jusqu’à un certain seuil de recettes annuelles. Il bénéficie ainsi d’un abattement forfaitaire de : 

  • 50 % dans le cadre de la location meublée classique, 
  • 71 % dans le cadre de la location meublée touristique

Depuis le 1er janvier 2023, les seuils du micro-BIC ont été revalorisés. Dans le cadre de la location meublée traditionnelle, ils s’élèvent désormais à 77 700€. Pour ce qui est de la location meublée touristique, ils sont maintenant à hauteur de 188 700€

Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour vous ? 

En 2023, si les loyers charges comprises perçus par votre location meublée sont inférieurs ou égaux à ces nouveaux seuils, votre régime fiscal par défaut sera celui du micro-BIC. Si c’est plus intéressant pour vous, vous pouvez opter pour le régime réel

Déclaration en ligne obligatoire 

Depuis le 1er janvier 2023, les investisseurs qui louent en meublé ont pour obligation de déclarer leur début d’activité en ligne, sur un guichet unique numérique, fournit par l’Institut national de la propriété industrielle. Pour rappel, cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent le début d’activité. À l’issue de cette déclaration, vous recevrez un numéro Siret correspondant à l’immatriculation de votre activité en tant que loueur meublé. Il vous servira pour réaliser votre déclaration de revenus locatifs

Du côté des résidences principales

Si vous louez une partie de votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les loyers perçus, dans le cas où vous remplissez ces 3 conditions : 

  • la ou les pièces louées meublées se situent dans l’habitation principale du bailleur et non dans un logement distinct ; 
  • la ou les pièces louées correspondent à la résidence principale du locataire ; 
  • le loyer fixé est raisonnable : en 2022, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, hors charges, devait être inférieur à 192 € en Ile-de-France et 142 € dans les autres régions. 

Cette exonération concernait surtout la location étudiante et devait prendre effet jusqu’au 31 décembre 2023. La loi de finances l'a prolongée jusqu’au 15 juillet 2024 pour ne pas réduire l’offre des logements étudiants pour l’année scolaire en cours. 

Gare à la location meublée touristique 

Au départ, le projet de loi de finances envisageait pour 2023 de soumettre toutes les locations meublées touristiques comme Airbnb à la TVA, et d’exclure du régime micro-BIC les contribuables qui mettent en location touristique leur bien pendant minimum 3 mois

Ces deux propositions n’ont pas abouti lors de l’adoption définitive de la loi. Mais début février, une nouvelle proposition de loi “anti Airbnb a été déposée à l’Assemblée nationale. L’objectif ? Supprimer du régime micro-BIC tous les biens meublés mis en location touristique, exceptés ceux labellisés Gîtes de France. Cette nouvelle loi prévoit : 

  • l’enregistrement obligatoire des meublés de tourisme étendu à toute la France, 
  • maximum 60 jours par an d’autorisation de location de résidence principale pour les propriétaires (contre 120 jours) 

Si vous louez un bien en Airbnb, restez attentifs dans les prochains mois, car ces changements pourraient s’opérer et impacter votre projet. 

Pas de rénovation énergétique imposée pour les Airbnb ? 

Pour inciter les bailleurs propriétaires de logements non meublés à réaliser des travaux de rénovation énergétique, la loi de finance rectificative a doublé le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global du contribuable. Il s’élève à 21 400 € pour 2023, jusqu’à 2025. D'ici à 2025, les travaux réalisés doivent permettre aux logements mal classés d’atteindre les classes A, B, C, ou D

Cette mesure ne prend, pour le moment, pas effet pour les bailleurs de logements meublés. En revanche, du côté de la location meublée traditionnelle, les loyers sont gelés pour les logements classés F et G depuis fin août 2022 et les logements les plus énergivores sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023. 

Les locations meublées touristiques ne sont pas encore concernées par ces restrictions et interdictions, mais cela pourrait changer d'ici à la fin de l’année. En effet, Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, a exprimé la volonté du gouvernement d’élargir l’interdiction de location des passoires thermiques pour de la location touristique. Restez donc vigilants sur les futures mesures qui pourront être mises en place. 

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Alerte actualité : l'encadrement des loyers disparaît à Paris ?

19/7/2022

C’est une situation inédite dans l’immobilier : alors que les grandes métropoles de France mettent progressivement en place l’encadrement des loyers, le tribunal administratif de Paris vient, quant à lui, de revenir sur leur de ses arrêtés. Que se passe-t-il concrètement ?

Les loyers des studios augmentent dans les grandes villes de France
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Les loyers des studios augmentent dans les grandes villes de France

11/7/2022

C’est une mauvaise nouvelle pour les étudiants, futurs locataires de ces appartements, mais une bonne nouvelle pour les investisseurs : la plupart des loyers des studios augmentent dans les villes les plus étudiantes de France.

Hausse des taux immobiliers : pouvoir d'achat et villes impactés
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Hausse des taux immobiliers : pouvoir d'achat et villes impactés

28/6/2022

Les taux d’emprunts augmentent depuis plusieurs mois, et ce n’est pas sans conséquence sur la capacité des Français à emprunter et donc sur leur pouvoir d’achat immobilier. Conséquence ? Dans certaines villes de France, les investisseurs perdent de la surface en fonction de leur budget. On fait le point sur le dernier mois écoulé.

Rentrée 2023 et investissement : ces villes étudiantes où tout miser
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Rentrée 2023 et investissement : ces villes étudiantes où tout miser

15/6/2022

Trois mois nous séparent de la prochaine rentrée scolaire et les investisseurs sont à l’affut. Qui dit ville étudiante, dit part de locataires importante. Quelles sont les principales villes de France dans lesquelles la tension locative immobilière est élevée ? Dans quelles villes de France avez-vous tout intérêt à investir ? Faisons le point.

Des prix immobiliers en baisse ?
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Des prix immobiliers en baisse ?

11/5/2022

Le marché de l’immobilier évolue : il s’essouffle dans certaines grandes agglomérations, tandis qu’il reste dynamique dans certaines zones rurales de France. On constate de fortes disparités quant à l’évolution des prix dans l’immobilier, partout en France. Faisons le point.

   Taux d'emprunt et prix immobilier : on fait le point !
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Taux d'emprunt et prix immobilier : on fait le point !

27/4/2022

Investisseur ou futur investisseur, vous n’êtes probablement pas passé à côté de cette information : les taux de crédit immobilier augmentent, et cela devrait continuer encore quelque temps. Va-t-on connaître une baisse des prix de l’immobilier ? Faisons le point sur la situation.

Acheter ou louer : ces villes étudiantes font débat
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Acheter ou louer : ces villes étudiantes font débat

13/4/2022

En France, presque un étudiant sur deux quitte le foyer familial pour faire ses études. Les étudiants privilégient généralement la location pour se loger. Mais dans certaine ville, mieux vaut être propriétaire que locataire. Dans quelles villes auriez-vous donc tout intérêt à acheter, plutôt que de louer ? Et inversement, dans quelles villes vaut-il mieux privilégier la location ?

Avril 2022 : un tournant pour l'immobilier locatif ?
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Avril 2022 : un tournant pour l'immobilier locatif ?

7/4/2022

Depuis le 1er avril 2022, l’immobilier connaît quelques changements, qu’il ne faut pas ignorer : trêve hivernale, encadrement des loyers, DPE… Faisons le point ensemble.

Élection présidentielle en 2022 : les propositions des candidats face à l'immobilier
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Élection présidentielle en 2022 : les propositions des candidats face à l'immobilier

16/3/2022

À moins d’un mois des élections présidentielles, on a jugé intéressant de se pencher sur les programmes des principaux candidats à la présidentielle de 2022, plus particulièrement sur leur proposition face aux logements. Que disent les programmes ?

Les changements à prévoir sur les annonces immobilières...
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Les changements à prévoir sur les annonces immobilières...

2/2/2022

Comment renforcer l’encadrement des loyers ? Comment protéger au mieux les locataires, et prévenir des dérives de certains propriétaires et agents immobiliers ? L’État s’est posé la question. Deux changements majeurs vont apparaître sur les annonces immobilières, à compter du mois d’avril.

Investir dans un studio : les logements les plus loués en 2021
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Investir dans un studio : les logements les plus loués en 2021

12/1/2022

Qui l’aurait cru ? Alors que cela fait plus d’un an maintenant que l’on entend que les propriétaires et locataires français sont à la recherche d’espaces, c’est une tout autre réalité qui s’est révélée cette année sur le terrain…

Les nouveautés dans l'immobilier pour 2022 !
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Les nouveautés dans l'immobilier pour 2022 !

5/1/2022

Qui dit nouvelle année, dit souvent changement. Et l’immobilier ne déroge pas à la règle. Investissement locatif, crédit immobilier, encadrement des loyers, investissement locatif, permis de construire, chauffage au gaz… Quels sont les grands changements à retenir en ce début d’année ?

Va-t-on connaître un rebond des montants des loyers en 2022 ?
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Va-t-on connaître un rebond des montants des loyers en 2022 ?

17/11/2021

L’Insee vient de publier l’IRL, soit l’Indice de Référence des Loyers : il est en forte progression. Qu’est-ce que cela signifie pour les bailleurs et pour les locataires ? Découvrons-le à travers cet article.

Top 10 des changements en immobilier depuis un an
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Top 10 des changements en immobilier depuis un an

1/9/2021

En un an et face à la crise sanitaire, il s'en est passé des choses dans l'immobilier ! On dresse le portrait des 10 changements qui se sont opérés entre 2020 et 2021 !

Ils l'ont fait, pourquoi pas vous ?

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Lire la Bevouac story de David
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