Dans certaines villes, déclarer sa location Airbnb en mairie est une obligation légale pour les propriétaires.
Cette réglementation permet de mieux encadrer les locations de courte durée et de protéger l’offre locative traditionnelle. En cas de non-respect, des sanctions financières peuvent s’appliquer.
Voici les démarches à suivre pour être en conformité.
Pourquoi faut-il déclarer sa location Airbnb en mairie ?
Face à l'essor des locations de courte durée, notamment dans les grandes villes et les zones touristiques, les autorités locales ont mis en place des obligations déclaratives pour réguler ce marché.
Cette mesure vise à :
- Éviter les abus
- Protéger l’offre locative classique
- Garantir un encadrement fiscal et juridique adapté.
Dans plusieurs villes, une déclaration en mairie est donc requise avant de pouvoir louer un bien en courte durée.
Cela permet aux municipalités de surveiller le nombre de logements concernés et de s’assurer que les propriétaires respectent les règles en vigueur.
Ce que dit la loi sur les locations de courte durée
La location meublée touristique est encadrée par plusieurs textes législatifs visant à réguler le marché et limiter son impact sur l’offre de logements :
- La loi pour une République Numérique (2016) qui permet aux grandes villes et aux zones tendues d’imposer une déclaration en mairie.
- La loi ELAN (2018) qui renforce les sanctions en cas de non-respect et limite la location des résidences principales à 120 jours par an.
- Le Code du tourisme qui impose une déclaration en meublé de tourisme au-delà de cette durée et, dans certaines communes, une autorisation de changement d’usage.
Les sanctions en cas de non-déclaration
Ne pas déclarer son bien en mairie peut avoir des conséquences financières lourdes.
Les propriétaires en infraction risquent :
- Une amende allant jusqu’à 5 000 € pour défaut de déclaration en mairie.
- Jusqu’à 50 000 € d’amende en cas de non-respect des réglementations locales sur le changement d’usage.
- Une amende de 12 500 € par logement si le numéro d’enregistrement obligatoire n’est pas affiché sur l’annonce.
- Des poursuites judiciaires pouvant mener à une interdiction de location en cas de récidive.
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Qui est concerné par la déclaration Airbnb en mairie ?
La réglementation varie selon le type de logement mis en location et son usage.
Résidence principale louée en courte durée
Si vous louez votre résidence principale, la loi vous autorise à le mettre en location saisonnière dans la limite de 120 jours par an.
Dans certaines villes comme Paris, Bordeaux ou Lyon, vous devez effectuer une déclaration préalable en mairie, même si vous respectez ce plafond.
Résidence secondaire ou logement entier
Dans certaines grandes villes, pour louer une résidence secondaire ou un logement entier en courte durée, vous devez :
- Effectuer une déclaration en mairie avant toute mise en location.
- Obtenir une autorisation de changement d’usage si la municipalité l’exige.
- Dans certains cas, mettre en place un système de compensation (achat ou mise en location d’un autre bien à usage résidentiel).
Locations professionnelles type meublé de tourisme
Si vous dépassez les 120 jours de location par an, votre logement est considéré comme un meublé de tourisme professionnel.
Cela implique des démarches supplémentaires :
- Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si vous louez régulièrement.
- Déclaration fiscale adaptée, avec paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Comment faire sa déclaration Airbnb en mairie ?
La procédure varie selon les communes, mais se fait généralement :
- En ligne via un téléservice dédié, comme le portail du gouvernement ou celui de la mairie.
- Directement en mairie, en remplissant un formulaire spécifique.
À l’issue de cette démarche, vous recevrez un numéro d’enregistrement, qui devra être affiché sur votre annonce.
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Quelles informations devez-vous fournir ?
Les informations sont assez simples mais précises :
La procédure classique de déclaration de meublé de tourisme
La déclaration implique de remplir un formulaire CERFA, dans lequel vous devez indiquer :
- L’adresse complète du logement
- Le type de location (résidence principale, secondaire, meublé de tourisme)
- La capacité d’accueil
- Vos coordonnées personnelles
La déclaration préalable en ligne sur le téléservice national
Certaines villes proposent un service de déclaration en ligne pour simplifier la démarche. Cette déclaration doit être effectuée avant la mise en ligne de l’annonce.
L’obtention du numéro d’enregistrement obligatoire
Le numéro d’enregistrement, une fois attribué, doit être mentionné sur chaque annonce publiée sur Airbnb.
Quelles villes imposent une déclaration obligatoire pour Airbnb ?
Certaines villes imposent une simple déclaration préalable, tandis que d’autres exigent une autorisation spécifique, notamment pour les résidences secondaires.
Les grandes villes concernées (Paris, Lyon, Bordeaux, Nice…)
Dans plusieurs grandes villes françaises, la déclaration en mairie est obligatoire avant de mettre un bien en location sur Airbnb.
Voici un aperçu des principales villes concernées et des règles spécifiques qu’elles appliquent :
Les communes avec réglementation spécifique
Outre les grandes métropoles, certaines communes touristiques ou à forte tension immobilière ont mis en place des règles spécifiques.
C’est notamment le cas dans :
- Les villes côtières et stations balnéaires :
La Baule, Biarritz, Saint-Malo et Cannes imposent souvent des restrictions plus strictes pour préserver l’offre de logements pour les résidents permanents.
- Les zones de montagne :
Dans des stations comme Chamonix, Megève ou Annecy, la demande touristique élevée a poussé les autorités locales à encadrer davantage les locations Airbnb.
- Les villes moyennes en tension :
Lille, Toulouse et Montpellier commencent à renforcer leur réglementation face à la hausse des locations saisonnières qui réduisent l’offre de logements longue durée.
Comment vérifier si votre commune est concernée ?
Si vous envisagez de louer un logement en courte durée, pensez à vérifier les obligations locales avant de publier votre annonce.
Voici comment procéder :
- Consulter le site internet de votre mairie
- Se renseigner auprès du service urbanisme ou logement
- Vérifier sur le portail national dédié : Certaines grandes villes proposent un téléservice où vous pouvez directement déclarer votre location et obtenir votre numéro d’enregistrement.
- Contacter un professionnel qui pourra vous aider à naviguer dans ces réglementations et à éviter les erreurs administratives.
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Numéro d’enregistrement Airbnb : pourquoi est-il obligatoire ?
Ce numéro permet aux municipalités :
- Mieux contrôler le marché de la location saisonnière
- Éviter les abus
- Éviter la transformation massive de logements en locations touristiques au détriment de l’offre de logements pour les résidents à l’année.
Où l’afficher sur son annonce Airbnb ?
Le numéro d’enregistrement doit obligatoirement figurer dans le descriptif de l’annonce sur Airbnb.
Les plateformes de location sont également tenues de vérifier la présence de ce numéro et peuvent être sanctionnées si elles publient des annonces non conformes.
Exemple de numéro d’enregistrement officiel
Chaque numéro d’enregistrement est unique et suit une structure bien définie, généralement composée de 13 chiffres.
Par exemple :
- Paris : 7510200001234
- Lyon : 6938700005678
- Bordeaux : 3306300009012
Ce numéro est attribué lors de la déclaration du logement en mairie.
Quelles sont les règles locales après la déclaration Airbnb en mairie ?
Une fois la déclaration effectuée, les propriétaires doivent se conformer aux règles locales en vigueur. Celles-ci varient selon les municipalités :
Le plafond des 120 jours par an pour la résidence principale dans certaines villes
Dans de nombreuses grandes villes comme Paris, Lyon, Bordeaux ou Nice, la location d’une résidence principale sur Airbnb est limitée à 120 jours par an.
Cette règle a pour but d’éviter que trop de logements destinés à l’habitation permanente ne basculent vers la location touristique.
- Ce plafond ne concerne que les résidences principales.
- Une fois les 120 jours atteints, Airbnb bloque automatiquement la réservation du logement pour le reste de l’année dans les villes où la règle s’applique.
- Des sanctions peuvent être appliquées en cas de dépassement du plafond : jusqu’à 10 000 € d’amende.
Ce plafond ne s’applique pas aux résidences secondaires et aux meublés de tourisme professionnels, mais ces derniers sont soumis à d’autres obligations administratives et fiscales.
Les démarches complémentaires
Dans certaines communes, notamment à Paris, Lyon et Bordeaux, louer un logement entier en tant que résidence secondaire nécessite des formalités spécifiques.
- Changement d’usage obligatoire
Si un propriétaire souhaite louer un logement entier sur Airbnb plus de 120 jours par an, il doit demander un changement d’usage auprès de la mairie pour classer le bien comme un meublé de tourisme.
Dans certaines communes, notamment à Paris, Lyon et Bordeaux, louer un logement entier en tant que résidence secondaire nécessite des formalités spécifiques.
- Système de compensation
Le propriétaire doit acheter ou mettre en location longue durée un autre logement équivalent dans la même ville pour compenser la perte de logement résidentiel.
Cette règle s’applique notamment à Paris, Bordeaux et Nice, où la tension immobilière est forte.
Les taxes à payer
En tant que loueur Airbnb, plusieurs taxes doivent être acquittées selon le type et la fréquence de la location.
- Taxe de séjour
C’est une contribution obligatoire perçue par la municipalité pour financer le tourisme local. Elle est généralement prélevée automatiquement par Airbnb et reversée aux autorités locales.
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)C’est une taxe professionnelle qui s’applique si vous louez votre bien de manière habituelle et commerciale.
Si la location est régulière et dépasse 120 jours par an, elle est considérée comme une activité économique et la CFE devient obligatoire.
Pensez à vérifier auprès du centre des impôts local pour connaître les obligations fiscales précises selon la situation du logement.
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Bevouac vous accompagne pour investir dans l'immobilier locatif
Respecter les règles de la location saisonnière peut s’avérer complexe, notamment avec les obligations de déclaration, les plafonds de location et les taxes à payer.
Une bonne connaissance du cadre légal est essentielle pour éviter les sanctions et optimiser la rentabilité de son bien.
Bevouac vous accompagne à chaque étape :
- Conseil sur la stratégie
- Sélection d’un bien rentable
- Démarches administratives
- Mise en conformité avec la réglementation locale
- Optimisation fiscale
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Grâce à son expertise, vous pouvez louer en toute sérénité et maximiser vos revenus locatifs, tout en respectant les obligations légales en vigueur.
Déclarer sa location Airbnb en mairie est une étape essentielle pour respecter la réglementation locale et éviter d’éventuelles sanctions. Cette obligation permet aux municipalités de mieux encadrer le marché de la location saisonnière et de garantir un équilibre avec la location longue durée. Pour investir sereinement et en toute conformité, Bevouac vous accompagne à chaque étape, de l’acquisition du bien à sa mise en location.
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