Les experts de chez Bevouac vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur le bail mixte :
- 🏠 Le bail mixte permet de vivre et travailler dans le même logement légalement.
- 📚 Il est soumis à la loi de 1989 ou au Code de commerce, selon l’activité exercée.
- 💼 Il convient aux freelances, professions libérales ou commerçants avec logement sur place.
- 📝 Le contrat doit mentionner les deux usages, avec accord du bailleur obligatoire.
- 📆 Sa durée varie : 3 à 9 ans selon le statut du bailleur ou la nature du bail.
- ✅ Il offre un seul loyer, une déduction possible et un cadre simplifié pour les indépendants.
- ❌ Il interdit certaines activités : commerce avec vitrine, Airbnb, réception de public sans autorisation.
- ⚠️ En cas d’erreur, le bail peut être requalifié avec conséquences juridiques pour le locataire.
- 🤝 Bevouac vous accompagne pour sécuriser vos projets locatifs en bail mixte, clés en main.
C’est quoi un bail mixte exactement ?
Un bail mixte est un contrat de location qui permet d’utiliser un même logement à la fois comme résidence principale et comme lieu d’activité professionnelle.
Il concerne notamment les professions libérales, les freelances ou les micro-entrepreneurs qui exercent chez eux.
Il existe deux types :
- Bail mixte à usage professionnel et d’habitation → soumis à la loi du 6 juillet 1989 ;
- Bail mixte à usage commercial et d’habitation → soumis au Code de commerce (bail 3‑6‑9).
⚠️ Le contrat doit préciser clairement les deux usages, sinon le bail peut être requalifié.
Dans quels cas utiliser un bail mixte ?
Ce type de bail est utilisé quand :
- 💼 Le locataire exerce une activité libérale (médecin, avocat, architecte…) depuis chez lui ;
- 🧑💻 Il travaille à domicile comme auto-entrepreneur ou freelance ;
- 🏢 Le logement loué est aussi un bureau ou cabinet.
⚠️ Attention : l’activité doit être non commerciale dans un bail d’habitation classique. Pour les activités commerciales (boutique, showroom, etc.), un bail commercial mixte est obligatoire.
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Comment rédiger un bail mixte en bonne et due forme ?
Voici les éléments indispensables à intégrer :
- ✍️ Une clause précisant explicitement l’usage mixte du local ;
- 📄 Une description de l’activité professionnelle autorisée ;
- 🏠 L’adresse, la surface et la destination des pièces (ex : chambre, bureau…) ;
- ✅ L’autorisation du bailleur (et parfois de la copropriété) ;
- 🚫 Une interdiction de recevoir du public si l’immeuble ne s’y prête pas.
💡 Pensez à vérifier le règlement de copropriété et la règlementation municipale (notamment en zones tendues).
Quelle est la durée d’un bail mixte ?
🔁 Le bail se reconduit tacitement à l’échéance :
📩 Préavis du locataire : 3 mois.
📩 Préavis du bailleur : 6 mois avant la fin du bail, et uniquement pour motifs valables (vente, reprise, manquement).
Quels sont les avantages et les inconvénients du bail mixte ?
Avantages
- 💸 Un seul loyer pour vivre et travailler ;
- 🕓 Gain de temps sur les trajets ;
- 📌 Possibilité de déduire une partie du loyer dans le cadre de son activité professionnelle.
Inconvénients
- 📋 Formalisme strict pour être valable juridiquement ;
- 🚫 Activités limitées : pas de nuisances ni de réception de public sans autorisation ;
- ⚠️ Risque de requalification du bail en cas de contrôle fiscal ou litige.
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Quel est le cadre juridique applicable au bail mixte ?
Bail mixte professionnel + habitation
→ Soumis à la loi du 6 juillet 1989.
→ Protège le locataire (encadrement du loyer, préavis, etc.).
Bail mixte commercial + habitation
→ Soumis au Code de commerce (article L.145‑2).
→ Conditions plus strictes, mais plus souples sur le plan fiscal.
💡 Dans tous les cas, le bail doit respecter les obligations classiques : logement décent, jouissance paisible, réparations, etc.
Ce qu’un bail mixte ne permet pas
- ❌ Ouvrir une boutique ou un commerce avec vitrine sans bail commercial ;
- ❌ Faire de la location courte durée (Airbnb) sans autorisation expresse ;
- ❌ Accueillir du public sans accord de la copropriété.
📌 Le bail mixte n’est pas un bail professionnel déguisé. Il doit rester conforme à l’usage mixte déclaré.
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Questions fréquentes sur le bail mixte
Peut-on transformer un bail classique en bail mixte ?
Oui, mais uniquement avec l’accord écrit du bailleur et une modification du contrat.
Le bailleur peut-il refuser un usage mixte ?
Oui. Il n’a aucune obligation d’accepter une activité professionnelle dans un logement.
Faut-il une autorisation en mairie ?
Oui, dans certaines grandes villes ou zones tendues (Paris, Lyon, etc.), notamment si l’usage change partiellement.
Est-ce compatible avec la résidence principale ?
Oui, tant que l’activité ne remet pas en cause l’usage d’habitation principal.
Le bail peut-il être requalifié ?
Oui, en cas d’incohérence entre le contrat et l’usage réel (ex. : activité commerciale non déclarée).
Bevouac vous aide à structurer vos projets locatifs, y compris en bail mixte
Chez Bevouac, on vous accompagne à chaque étape de votre investissement locatif, y compris lorsque vous envisagez un bail mixte.
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