En tant qu’investisseur d’un bien immobilier, vous serez confronté à la gestion locative de votre projet, à moins de la déléguer à des experts. Allez-vous demander un dépôt de garantie à votre locataire ? Qu’est-ce que le dépôt de garantie ? Quand est-il versé et restitué ?
Dans cet article, on vous explique tout sur le sujet.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
En tant que propriétaire, vous pouvez demander à votre locataire de vous verser un dépôt de garantie : il s’agit d’un montant encadré par la loi, qui vous permettra de couvrir les éventuels manquements de votre locataire :
- des loyers ou charges dues par votre locataire à la fin de la location,
- la régularisation des charges,
- le coût de réparations liées à des dégradations causées au cours de sa location
- l’entretien d’équipements non effectués à sa charge, comme l’entretien de la chaudière, les joints de la salle de bain noircis…
Il s’agit donc, comme son nom l’indique, d’une garantie pour vous, propriétaire.
L’encadrement du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de location du locataire. On parle donc de le mentionner dans le bail, qui sera signé avant même que le locataire entre dans le logement. Il est également versé au moment de la signature du bail.
Il peut être réglé par chèque, qui devra être encaissé par le propriétaire dans un délai de six mois maximum à compter de la signature du contrat, ou par espèces. Dans ce dernier cas, le propriétaire doit fournir un reçu récapitulant la somme versée à son locataire.
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 à 2 mois de loyer, hors charge :
- dans le cas d’une location non meublée, il s’élève à un mois de loyer hors charge
- dans le cas d’une location meublée, il s’élève à deux mois de loyers hors charges, pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014.
Il ne peut pas être révisé en cours du bail ou lors du renouvellement du bail.
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Quand et comment restituer le dépôt de garantie ?
Imaginons que le locataire décide de rendre son appartement. Il enverra une lettre de rupture du contrat à son propriétaire, en recommandé, pour le prévenir et disposera d’un à trois mois pour quitter le logement, en fonction de la ville dans laquelle il se trouve et des conditions fixées dans le contrat de location.
Avant son départ, le propriétaire ou le gestionnaire locatif réalisera l’état des lieux de sortie du locataire : ils auront pour mission de comparer ensemble, preuve à l’appui avec l’état des lieux d’entrée, l’état du logement et des équipements fournis au départ du locataire.
Le logement est en bon état
Si l’état du logement est conforme à l’état initial, que le locataire l’a bien entretenu et n’a rien dégradé, le propriétaire devra lui restituer l’intégralité du dépôt de garantie. Il disposera d’un délai d’un mois maximum.
Le logement est en mauvais état
Au cours de l’état des lieux de sortie du locataire, si le propriétaire découvre que le logement n’est pas conforme par rapport à l’état des lieux d’entrée, il sera en droit de faire une retenue sur le dépôt de garantie. Il disposera d’un délai de 2 mois pour réaliser les devis qui viendront couvrir les réparations à effectuer. Il pourra ensuite restituer l’éventuel excédent du dépôt de garantie à son locataire, ou en garder l’intégralité dans le cas où les frais seraient supérieurs ou égaux aux devis.
À titre d’information, le dépôt de garantie n’a jamais été obligatoire. Mais en réalité, il est quasiment toujours demandé par les propriétaires, car il permet de leur garantir une sécurité sur l’avenir, en cas de dégradation causée par leur locataire.
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