Le bail de location saisonnière est un contrat essentiel si vous louez un bien pour de courtes durées.
Les experts de chez Bevouac vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur le bail location saisonnière :
- 🏡 Le bail saisonnier concerne les séjours courts, jamais une résidence principale.
- 📜 Il est régi par le Code civil et le Code du tourisme, pas par la loi 1989.
- ⏳ Vous ne pouvez pas dépasser 90 jours consécutifs pour un même locataire.
- 🏙 Dans les grandes villes, la résidence principale est limitée à 120 jours/an.
- ✍️ Un contrat écrit est obligatoire : logement, dates, prix, dépôt, état des lieux.
- 💶 Ne confondez jamais arrhes (annulation possible) et acompte (engagement ferme).
- 🛡️ Demandez une assurance villégiature et encadrez la restitution du dépôt pour éviter les litiges.
- ⚠️ Méfiez-vous des arnaques : privilégiez les plateformes sécurisées et vérifiez l’identité du locataire.
- ⚖️ Avantages : flexibilité, revenus élevés, loyer libre ; Inconvénients : durée limitée, pas d’aides CAF.
- 🤝 Bevouac et ses partenaires en gestion locative vous aident à sécuriser le bail, adapter les clauses à votre cas et optimiser la fiscalité de votre investissement locatif pour un cadre propre dès le départ.
Qu’est-ce qu’un bail de location saisonnière ?
📜 Ce que dit la loi en 2025
Le bail saisonnier est un contrat de courte durée, généralement conclu pour une période allant de quelques jours à plusieurs mois.
Il est régi par le Code civil (art. 1713 et suivants) et le Code du tourisme. Contrairement au bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989), il ne s’applique pas à la résidence principale du locataire.
En pratique, il concerne surtout les locations de vacances ou les séjours temporaires.
⚖️ Les différences avec le bail d’habitation et le bail mobilité
- Bail d’habitation (loi 1989) : concerne uniquement les résidences principales, durée minimale fixée (1 an meublé, 3 ans vide).
- Bail mobilité : réservé aux étudiants ou actifs en mobilité, durée de 1 à 10 mois.
- Bail saisonnier : plus souple, mais limité en durée et soumis à certaines obligations administratives.
⏳ La durée maximale autorisée
Un bail saisonnier ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire.
Dans certaines villes comme Paris, la résidence principale d’un propriétaire ne peut pas être louée plus de 120 jours par an.
En pratique, si vous louez avec Airbnb ou Booking, les plateformes s’occupent de la rédaction du contrat qui fait office de bail.
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Les clauses à inclure absolument dans votre contrat
Un bail saisonnier doit être écrit. Voici les mentions incontournables.
🏠 La description du logement et des équipements
Vous devez fournir un descriptif précis :
- adresse du bien,
- surface habitable,
- nombre de pièces,
- équipements (cuisine, literie, Wi-Fi, etc.).
Une description claire évite les litiges liés à la non-conformité du logement.
💶 Le prix du séjour, l’acompte et le dépôt de garantie
- Prix : librement fixé par le bailleur.
- Acompte ou arrhes : précisez bien la nature du versement. Les arrhes permettent d’annuler en perdant la somme, l’acompte engage définitivement les deux parties.
- Dépôt de garantie : non obligatoire, mais recommandé (généralement 20 à 30 % du loyer).
🛡️ L’assurance villégiature et la responsabilité du locataire
Le locataire doit être couvert par une assurance villégiature (souvent incluse dans son assurance habitation). Cela protège en cas de dégradations accidentelles.
📅 Les dates de séjour, l’état des lieux et les conditions de sortie
- Dates précises d’arrivée et de départ.
- État des lieux d’entrée et de sortie.
- Modalités de restitution du dépôt de garantie.
Les démarches administratives à ne pas oublier
🏛 La déclaration en mairie et le numéro d’enregistrement
Dans les communes soumises à réglementation (Paris, Lyon, Bordeaux…), vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie. Certaines imposent un numéro d’enregistrement à afficher sur vos annonces.
⏱ La règle des 120 jours pour les résidences principales
À Paris, Lyon ou Bordeaux, la résidence principale ne peut être louée plus de 120 nuits par an. Au-delà, vous risquez une amende pouvant atteindre 50 000 €.
📌 Les spécificités locales (Paris, Lyon, grandes villes)
Certaines villes imposent un changement d’usage du logement (passage en meublé touristique), surtout lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire.
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Quel modèle de bail saisonnier utiliser ?
📄 Les modèles gratuits disponibles (Word, PDF)
Il existe des modèles standard disponibles sur des sites spécialisés ou sur Service-public.fr.
✍️ L’adaptation du contrat selon votre situation
Un modèle doit toujours être adapté à votre cas : résidence principale ou secondaire, durée, équipements inclus.
🤝 L’intérêt de recourir à un professionnel
Un contrat rédigé par un notaire ou une agence permet de sécuriser juridiquement vos revenus locatifs.
Les 3 erreurs fréquentes en location saisonnière
🔒 Confondre arrhes et acompte
Beaucoup de litiges naissent d’une mauvaise formulation. Arrhes = annulation possible. Acompte = engagement ferme.
💶 Encadrer trop vaguement le dépôt de garantie
Sans précision, vous risquez des contestations au moment de la restitution. Mentionnez : montant, usage, délai de restitution.
⚠️ Utiliser un contrat incomplet ou non adapté
Un modèle trop simplifié peut vous coûter cher en cas de litige. Toujours adapter le bail à votre situation.
Comment prévenir les litiges et les fraudes ?
🚨 Les arnaques courantes en location saisonnière
- Fausse annonce (photos volées).
- Fausse identité du locataire.
- Paiement hors plateforme sécurisée.
💡 Les bons réflexes pour bailleur et locataire
- Demander un acompte via un canal officiel.
- Vérifier l’identité du locataire.
- Faire un état des lieux systématique.
🔐 L’intérêt de passer par une plateforme sécurisée
Airbnb, Abritel ou Booking assurent une sécurité de paiement et offrent parfois une couverture contre les dégradations.
Avantages et inconvénients du bail saisonnier
Comment Bevouac vous accompagne dans l’investissement locatif
Chez Bevouac, nous aidons les investisseurs à structurer et sécuriser leurs projets locatifs.
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FAQ – Vos questions fréquentes
❓Peut-on louer une résidence principale plus de 120 jours par an ?
Non. La limite est fixée par la loi à 120 jours par an pour une résidence principale.
❓ Le contrat écrit est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Oui. Un écrit est obligatoire pour éviter tout litige, même si la durée est courte.
❓Que se passe-t-il si le locataire annule à la dernière minute ?
Tout dépend de la clause prévue. Avec des arrhes, il perd la somme versée. Avec un acompte, il reste engagé.
❓ L’assurance villégiature est-elle indispensable ?
Oui. Elle couvre les dégâts causés par le locataire. Si elle fait défaut, le bailleur peut refuser la location.
❓Peut-on cumuler un bail saisonnier avec un bail mobilité ?
Non. Chaque bail répond à un usage distinct. Le logement doit être loué sous un seul régime à la fois.
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