Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

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Mis à jour le

12/2/2022

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Dans l’immobilier, il est courant de transformer la destination d’un bâtiment, un local commercial en habitation, par exemple. Selon l’objectif, il est possible de réaliser de gros travaux de construction, ou un simple rafraîchissement. Dans tous les cas, un changement de destination de bâtiment est une pratique régie par la loi et l’enjeu sera surtout administratif. Voici tout ce que vous devez savoir sur le procédé.

Qu’est-ce que le changement de destination d’un bâtiment ?

On parle de changement de destination de bâtiment lorsque l’on détourne l’usage initial d’un local pour une autre utilisation. Il peut s’agir d’une partie uniquement ou de tout le bâtiment. Dans les deux cas, il est indispensable d’obtenir une autorisation d’urbanisme avant d’entamer les travaux. Le changement a lieu dès que vous passez d’une destination à une autre. Par exemple, lorsque vous changez un local commercial en un logement, ou inversement.

Quels sont les différents types de destinations et sous destinations ?

Il existe 5 types de destinations, chacune se divisant en sous-destinations :

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Destinations	Sous-destinations
Habitation	logement hébergement
Exploitation agricole et forestière	exploitation agricole exploitation forestière
Commerce et activités de service	artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros activités de services pour l’accueil des clients cinéma hébergement touristique
Equipement d’intérêt collectif et services publics	locaux et bureaux recevant du public locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale salles de spectacles et d’art équipements sportifs autres salles accueillant du public
Activités des secteurs secondaires et tertiaires	industrie entrepôt bureau centre de congrès et d’exposition

Les formalités administratives pour changer la destination d’un bâtiment

Le changement de destination de bâtiment implique souvent des travaux de modification. Dans ce sens, vous devez respecter les démarches administratives qui y sont relatives.

Dans le cas d’un changement qui n’engendre aucun ouvrage, une simple déclaration préalable suffit. Vous devrez alors le déposer auprès de votre mairie. La déclaration préalable des travaux concerne notamment la transformation d’un local commercial en habitation. Cette démarche est obligatoire même pour les travaux qui ne figurent pas dans le champ d’application de la déclaration préalable. En revanche, tout ouvrage générant des changements sur la façade et la structure porteuse du bâtiment requiert un permis de construire. Là encore, il faudra faire une demande de permis à la mairie.

Enfin, sachez que vous devez faire la demande de changement de destination pendant le dépôt de la requête d’autorisation d’urbanisme. Vous aurez ensuite deux formulaires CERFA à remplir selon le type de transformation à effectuer, dont la déclaration de travaux et la demande de permis.

Vous l’aurez compris, il est tout à fait possible de transformer l’usage d’une construction en un autre en fonction de vos besoins. Il suffit de bien définir le projet et de respecter les formalités administratives liées... Notez également que vous pouvez solliciter l’aide d’un professionnel pour éviter de commettre des erreurs dans les démarches.

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