Qu’est que la loi ou dispositif Pinel ?

En bref :
• Permet de bénéficier de réduction d’impôts allant jusqu’à 21% selon le montant de son investissement mais est soumis aux règles suivantes :

• L’objectif de cette loi est de faire construire des logements dans des zones où il y’a une tension locative forte.

• Le dispositif permet de ne pas payer de travaux de réparation ou d’entretien pendant 10 ans.

Avantages :

• Vous n’aurez donc aucun mal à trouver des locataires. En outre, vous pouvez également louer votre bien à vos ascendant-descendants (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants…) En somme, vous pouvez aider votre famille à loger dans du neuf. Bien sûr votre famille doit répondre aux conditions d’éligibilité des locataires car ce dispositif fait en quelque sorte figure de logements sociaux pour les classes moyennes.

• Le dispositif permet de ne pas payer de travaux de réparation ou d’entretien pendant 10 ans.

Inconvénients :

• Ce dispositif nous donne l’impression qu’il existe une garantie entre l’Etat et vous et que l’on peut avoir aveuglément confiance en ce dispositif mais ce n’est pas le cas.

• L’argument de taille qui pourrait vous freiner au moment d’investir, est la grille de loyers plafonds par zone géographique. C’est-à-dire que dans chaque zone, le montant à payer pour les loyers ne doit pas excéder un certain seuil. Pourquoi est-ce problématique ? Et bien on se retrouve face à une distorsion et une concurrence très forte sur le marché car les loyers locaux sont moins élevés et cette grille peut induire en erreur quant à la réalité du marché. Le plafond est haut pour ainsi vous faire espérer un rendement intéressant mais la réalité est différente. Ceci peut alors ternir vos espérances de hauts rendements qu’on aurait pu vous vendre au départ.

• Mais ce n’est pas tout le prix de vente unique est lui aussi plafonné. Là aussi méfiance car ce plafond peut lui aussi être inadapté car bien supérieur aux prix moyens de marché. On peut donc se faire avoir et acheter un bien à un prix bien trop élevé par rapport à la réalité ce qui réduirait considérablement le rendement de votre investissement et annulerait complètement l’avantage fiscal sur lequel repose cette loi.

A retenir : L’investissement Pinel représente donc de gros risques pour votre investissement si vous n’êtes pas parfaitement informés sur l’emplacement, la qualité de la construction ainsi que les risques encourues. Il faut donc être prudent et ne pas se laisser happer par cette alléchante réduction d’impôt.

Qu'est-ce que la loi Malraux ?

En bref :

• Une défiscalisation allant de 22% à 30% s’appliquant sur le montant des travaux avec un plafond de 100 000€ par an

• Se concentre sur les logements anciens

• Permet à un investisseur d’acheter un bien à réhabiliter situés dans certaines zones géographiques : les logements situés dans des sites patrimoniaux remarquables c’est-à-dire essentiellement au sein des centres villes historiques soit seulement 6% du territoire.

• Une fois réhabilité le logement doit uniquement servir pour du logement locatif meublé

• Pendant 9 ans après la fin du chantier le logement est à titre d’habitation principale.

• S’adresse surtout aux investisseurs fortement imposés avec une grosse capacité d’investissement capable de pouvoir supporter les travaux lourds et coûteux.

Avantages :

• Avantages fiscaux très intéressants

Inconvénients :

• Grosse capacité d’investissement

• Travaux lourds

Qu’est ce que la loi Censi-Bouvard ?

En bref :

• Réduction d’impôt jusqu’à 11% du prix de revient de l’appartement et peux permettre de récupérer la TVA

• Plafond de 300 000€ (de quoi je ne sais pas)

• Se destine à tous les investisseurs désireux de réaliser des investissements locatifs meublés.

• Des modifications de cette loi vont sûrement arriver prochainement.

Le statut LMNP et La différence avec LMP ?

L’abréviation : Location meublée non professionnelle.

En bref :

• Dispositif fiscal qui s’adresse au propriétaire possédant un bien immobilier qu’il faut louer meublé.

• Cependant cela ne peut pas être son activité professionnelle principale. On considère que le loueur est non-professionnel si ces recettes annuelles sont inférieures à 23 000€ ou inférieure à 50% de ses revenus.

• Quand on parle de location Il existe différent statut LMNP (classique, ancien, occasion et amortissement) mais ce que vous devez savoir sur ce statut est ce petit encadré.

• Il est cumulable avec la loi Censi Bouvard. LMP ?

L’abréviation : Location meublée professionnelle.

En bref :

• Vous devenez une entreprise et devez-vous enregistrer au registre du commerce et des sociétés.

• Les recettes annuelles sont supérieures à 23 000€ ou vos recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal.

Loi Scellier

En bref : • Là aussi il s’agit de réduction fiscale répartie sur 9 ans. • Cette réduction est égale à un pourcentage du bien qui varie selon la date d’acquisition (max 300 000€) • Le but est d’encourager à l’investissement locatif • S’applique au logement neuf • Faire louer en résidence principale durant 9 ans minimum • Le bien doit se situer en zone A, B1 ou B2 • Le locataire doit respecter un plafond de ressources • Le mieux reste de faire une simulation