Séquestre

Séquestre : Somme d'argent versée par l'acquéreur lors de la signature d'un avant-contrat de vente immobilière. Le séquestre peut avoir la nature d'un acompte ou d'une indemnité d'immobilisation. Le séquestre est une garantie pour le vendeur. Le séquestre est déduit du prix de vente lors de la signature de l'acte authentique.

Martin Menez