Servitudes

Servitudes : Contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant). Il peut s'agir par exemple d'un droit de passage.

Exemple : je possède une allée qui est emprunté par mon voisin pour qu'il puisse accéder à son garage.

Martin Menez