SCI (Société Civile Immobilière)

SCI (Société Civile Immobilière) : Plusieurs associés se réunissent pour créer une société qui sera propriétaire de biens immobiliers afin d’en faciliter sa gestion et/ou sa transmission. C’est la structure juridique la plus courante pour investir en immobilier.

Elle peut être soumise soit à l’Impôt sur les sociétés, soit les associés sont soumis directement à l’impôt sur le revenu en proportion des parts détenues dans la société.

Nombre d'associés minimum dans les deux cas : 2

Type de location : à l'IR --> Location nue (ou meublée jusqu'à 10% du CA)

Type de location à l'IS --> Location meublée ou non meublée

Imposition du résultat :

- à L'IR En fonction de la tranche marginale d’imposition (jusqu’à 45%) + les cotisations sociales (CSG + CRDS : 17,2%)

- à l'IS Taux réduit à 15% sur 38 120 € de bénéfice (si le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros, et dont le capital est détenu pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions), sinon 33,33%.

Responsabilité des associés (dans les deux cas) : Responsable indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels

Cession des parts/actions (dans les deux cas) :

SCi à l'IR : Les droits d’enregistrement se calculent toujours au taux de 5 % sur le prix de vente. Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il existe un abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés, décomptés à partir de leur date d'acquisition : 20 % de la plus-value entre 2 et 4 ans de détention, 30 % entre 4 et 6 ans, 40 % au-delà. Les plus values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession

SCI à l'IS : Les droits d'enregistrement se calculent toujours au taux de 5 % sur le prix de vente

Martin Menez