SAS ou SASU (Société à responsabilité Simplifiée) (unipersonnelle))

SAS ou SASU (Société à responsabilité Simplifiée) (unipersonnelle)) :

Statut juridique : Société par actions simplifiées (unipersonnelle)

Nombre d'associés minimum : 1 pour la SASU et 2 pour la SAS

Type de location : uniquement meublée

Catégorie d'imposition : Bénéfice industriels et commerciauxs à l'IS

Imposition du résultat : Taux réduit à 15% sur 38 120 € de bénéfice (si le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros, et dont le capital est détenu pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions), sinon 33,33%.

Cotisations sociales : gérant minoritaire assimilé salarié. Les cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération. Le gérant majoritaire est un travailleur indépendant (TNS), ses cotisations sont calculées sur sa quote part de bénéfice et sa rémunération.

Responsabilité des associés : Responsabilité du président civile et/ou pénale. Responsabilité des associés limitée aux apports.

Cession des parts/actions : Pour les actions, les frais sont 3% du prix de vente. Max 5000€ par transaction. La taxation est à hauteur de 37.2 % de la plus-value (prélèvements sociaux CSG et CRDS inclus)

Martin Menez