SARL (Société à responsabilité limitée)

SARL (Société à responsabilité limitée) :

Statut juridique : Société à responsabilité limitée Tout dépend de l'imposition choisie à l'IR (imposition sur le revenu) ou à l'IS (imposition sur les sociétés).

Nombre d'associés minimum dans les deux cas : 2 Type de location : uniquement meublée à l'IR, meublée ou non-meublée à l'IS.

Catégorie d'imposition : Revenus fonciers imposés à l’IR Bénéfices industriels et commerciaux imposés à l’IS si LMNP Imposition du résultat : - à L'IR En fonction de la tranche marginale d’imposition (jusqu’à 45%) + les cotisations sociales (CSG + CRDS : 17,2%) - à l'IS Taux réduit à 15% sur 38 120 € de bénéfice (si le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros, et dont le capital est détenu pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions), sinon 33,33%.

Cotisations sociales (dans les deux cas) : gérant minoritaire assimilé salarié. Les cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération. Le gérant majoritaire est un travailleur indépendant (TNS), ses cotisations sont calculées sur sa quote part de bénéfice et sa rémunération.

Responsabilité des associés (dans les deux cas) : Responsabilité limitée au montant de leurs apports, sauf faute de gestion. Ils se portent caution des emprunts de la société.

Cession des parts/actions (dans les deux cas) : Les droits d’enregistrement se calculent toujours au taux de 5 % sur le prix de vente. Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il existe un abattement en fonction de la durée de détention des titres cédés, décomptés à partir de leur date d'acquisition : 20 % de la plus-value entre 2 et 4 ans de détention, 30 % entre 4 et 6 ans, 40 % au-delà. Les plus values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession.

Comparatif des différentes formes de sociétés pour un investissement locatif

Martin Menez