Loi Carrez

Loi Carrez : vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété, contre les vendeurs qui chercheraient à surestimer la superficie de leur logement. À cette fin, la loi Carrez détaille précisément la surface privative, qui doit être mentionnée dans tous les documents concernant la vente du bien immobilier.

Ce qui est inclus comme surface habitable :

  • Les vérandas et loggias même si inférieur à 8m² si ce sont des surfaces privatives.

  • Les combles et les greniers

  • Autres sous-sols, aménagés ou non

Ce qui n’est pas compris comme surface habitable :

  • Balcons et terrasses

  • Caves et parkings

Martin Menez