Lettre d'intention

Lettre d'intention : permet à une partie de donner son acceptation sur le principe de la conclusion du contrat de vente alors que les éléments essentiels ne sont pas encore déterminés ; la partie concernée s'engageant à déterminer avec l'autre partie toutes les obligations attachées au contrat à conclure.

À la différence d'une offre de vente, la lettre d'intention n'engage pas son auteur.

Martin Menez