Déclaration préalable (de travaux)

Déclaration préalable (de travaux) : exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance, la déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Déclaration préalable travaux.png
Martin Menez