Compromis de vente/ Promesse synallagmatique

Compromis de vente/ Promesse synallagmatique : C’est un avant-contrat dont l’objectif est de préparer et faciliter la signature de l’acte authentique de vente

Obligations de l’acheteur :

  • L’acheteur en le signant s’engage à conclure la vente selon les conditions fixées auparavant et notamment en cas de réalisation des conditions suspensives comme par exemple l’obtention d’un financement.

  • Il peut verser entre 5 et 10% du prix final de vente. C’est le dépôt de garantie.

Obligations du vendeur :

  • Le vendeur ne peut pas vendre le bien à quelqu’un d’autre, ni changer le prix et les conditions de la vente une fois le compromis signé.

  • Il précède l’acte de vente immobilière

Martin Menez