Les dernières actions du gouvernement concernant l'immobilier

 
 
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Une chose est sûre, le gouvernement ne chôme pas en ce début de mandat, après la réforme de la fiscalité, du code du travail et celle en cours des fonctionnaires, des nouveautés arrivent aussi sur le terrain de l’immobilier : le plan national “Action coeur de ville” et le projet de loi ELAN

 

Annoncé le 27 mars par Jacques Mézard, ministre de la cohésion et des territoires, le plan national “Action coeur de ville” concerne 222 villes retenues. Ce programme a comme ambition de redynamiser les centres villes en 5 ans avec comme double objectifs d’améliorer les conditions de vie des habitants et de conforter son rôle moteur dans le développement du territoire. Ce plan "Action coeur de ville" se matérialisera par la signature d’une convention entre toutes les parties prenantes : l’association Ville de France, les élus locaux et les acteurs économiques du territoire.


Ces conventions reposeront sur 5 axes :  

  • De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville

  • Favoriser un développement économique et commercial équilibré

  • Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions

  • Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine

  • Fournir l’accès aux équipements et services publics

Voilà qui est de bon augure pour tous les investisseurs qui sauront “parier sur le bon cheval” car, en théorie, cela devrait booster l’économie locale et en particulier l’immobilier sur les territoires concernés avec la promesse d’attirer de nouveaux arrivants. Mais la démographie a ses limites et malheureusement ces territoires bénéficieront inégalement des effets de ces conventions.

 

Le deuxième point à l’ordre du jour concerne le projet de loi, ELAN, Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique. Discuté en conseil des ministres le 3 avril, l’objectif est ambitieux : “Construite plus, plus vite, moins cher et aux bons endroits” comme le déclarait le porte parole du projet de loi.

Les mesures du projet de loi ELAN concernent principalement :

  • L’encadrement des loyers, malgré son annulation à Lille et Paris, le projet de loi confirme la possibilité pour les grandes agglomérations de tester ce dispositif pendant 5 ans avec un durcissement des sanctions.

  • Création d’un bail mobilité, d’une durée limitée à 1 mois, il sera destiné aux locataires en apprentissage, en formation professionnelle, en stage ou poursuivant des études supérieures. Ces baux ne seront pas concernés par le dépôt de garantie. En contrepartie, l’Etat via action logement, garantira le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire et que les logements soient remis en état à la fin du bail.

  • Durcissement des conditions de recours contre les permis de construire et réduction des délais de jugement en passant de 10 mois contre 24 actuellement afin de faciliter les constructions.

  • Favoriser la vente de logement sociaux, pour ainsi permettre aux organismes HLM de compenser la baisse de loyer votée dans le projet de loi de finance.  Le projet prévoit également la réforme des HLM avec leur regroupement.

  • Faciliter la transformation de bureaux en logements, en simplifiant les règles d’urbanisme, harmonisant les normes notamment en matière de sécurité incendie, en permettant un “bonus” de constructibilité pour compenser l’écart de valeur entre le bureau et le logement. Enfin, ces opérations ne seront plus concernées par l’obligation de création de 25% de logements sociaux issue de la loi SRU.

  • Sanctionner les plateformes de location touristique type AirBnB lorsqu’elles publient une annonce d’un bien déjà loué plus de 120 jours par an.

  • Renforcement des sanctions contre les “marchands de sommeil” ou louer un habitat indigne sera jugé comme un délit avec des peines pouvant atteindre 5 ans de prison et 150 000 € d’amende.

  • Réforme du droit de la copropriété avec deux ordonnances. L'une pour améliorer la codification du droit de propriété, l'autre pour "améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux".

Malgré toutes ces mesures, le projet de loi n’est pour l’instant pas accueilli avec l’euphorie escomptée tant chez les associations de consommateurs que chez les professionnels. Le président de la Fédération Française du Bâtiment estime que “toutes ces mesures structurelles ne produiront leurs effets qu’à moyen terme.”

Cette nouvelle loi sur le logement impulsera-t-elle enfin la dynamique du changement tant attendue dans le secteur ou sera un énième “coup d’épée dans l’eau” ?

Début de réponse au mois de Juin, date à laquelle le projet sera débattu par le Parlement.

 


Ces nouveautés et évolutions -le plan national “Action coeur de ville” et le projet de loi ELAN- amorcées par l’exécutif, seront sources d’opportunités mais il conviendra d’analyser avec attention ces mesures une fois actées ainsi que les marchés immobiliers locaux pour déceler LA bonne opportunité d’investissement.

 
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